La jurisprudence est elle une source du droit ?

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1794 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
La jurisprudence
(La jurisprudence est elle une source du droit ?)

La notion de jurisprudence peut avoir deux sens :

-Si on s’attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice rendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit.

-Si on s’attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger,c'est-à-dire d’appliquer la règle de droit, dans tel ou tel domaine ou, plus généralement en tous domaines. C’est ce dernier sens que l’on retiendra.

En bref, la jurisprudence est la règle de droit telle qu’elle est appliquée par les tribunaux lorsqu’ils sont saisis d’un litige.

La jurisprudence dont il sera question ici est celle des juridictions françaises, spécialement desjuridictions de l’ordre judiciaires. Et non pas celles des juridictions internationales ou communautaires.

Les auteurs s’opposent depuis toujours sur la reconnaissance du statut de source de droit ou de simple autorité à la jurisprudence. Pour les uns, elle est créatrice de droit (Marty et Raynaud, Mazeaud et Chabas, Starck), elle est une source de droit d’une importance considérable. Pour lesautres, elle n’est qu’une autorité de fait, c'est-à-dire que si elle peut avoir un effet sur l’élaboration ou l’interprétation des règles de droit, elle n’y participe pas (Carbonnier, Cornu, Aubert et Gény).

Ainsi selon Jean Carbonnier «  la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droitcivil ». Elle n’est qu’une donnée, un modèle psychologique qui oriente le juriste ou le juge dans sa décision sans jamais s’imposer en droit.

La jurisprudence est-elle une source de droit ?

Cette divergence doctrinale s’explique parce que des obstacles s’opposent à la reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit (I) alors que d’autres raisons permettent de les surmonter etde lui reconnaître ce rôle créateur (II).

I) Les obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit

La loi interdit aux juges de se lier pour l’avenir par les décisions qu’ils rendent. Plusieurs obstacles juridiques s’élèvent ainsi à la reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit (A). Ils sont complétés par des arguments qui tiennent à la nature mêmede la jurisprudence (B).

A) Les obstacles juridiques

Le législateur s’est donné les moyens d’asseoir son privilège dans la création de la règle de droit.

L’article 5 du Code civil interdit « aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Les évolutionnaires se méfiaient des tribunaux et par la séparation despouvoirs il était interdit pour ces derniers d’empiéter sur les pouvoirs du législateur : le pouvoir judiciaire ne pouvait pas édicter les dispositions qui auraient force de loi.

L’article 5 interdit alors la pratique de l’Ancien régime des arrêts de règlement. Les tribunaux ne peuvent plus rendre des arrêts non pas applicables à un cas déterminé mais constituant une règle applicable parla suite à tous les cas analogues. Ils ne peuvent plus agir comme législateur. Cet article interdit donc en principe de créer des normes prétoriennes dans le cadre de l’activité juridictionnelle.

De cette interdiction des arrêts de règlement, on approche le principe de la relativité de la chose jugée posé à l’article 1351 du Code civil. Les jugements n’ont qu’une autorité relative,limitée à l’affaire sur laquelle ils statuent. Le jugement n’a d’effet qu’entre les parties au procès, l’autorité de la chose jugée concerne la situation concrète sur laquelle la décision juridictionnelle s’est prononcée et non la règle abstraite qui y est impliquée. Cette relativité concourt à l’interdiction posée par l’article 5. En effet, si une règle de droit dégagée par un tribunal saisi d’un...
tracking img