La jurisprudence et la doctrine en droit

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2) La jurisprudence

Œuvre de l’autorité judiciaire. Elle applique la loi, interprète la loi et comble les lacunes de la loi.

Deux éléments la constituent :
L’habitude prise par les juridictions de statuer dans un certain sens dans des situations identiques. Il existe une jurisprudence quand un certain nombre de décisions ont statué dans le même sens sur une même question.
Cour de Cassation soit quand elle casse une décision de la cour d’appel, soit quand elle rejette les prétentions d’une partie, elle finit par imposer ses solutions à toutes les juridictions.

Mais cette jurisprudence est plutôt un guide pour les juridictions inférieures plus qu’une autorité car cette même cour de cassation n’est pas tenue indéfiniment par les solutions qu’elle a données auparavant. On assiste à ce que l’on appelle des revirements de jurisprudence (revirements toujours initiés par la cour de cassation).

En outre, chaque décision n’est revêtue que de l’autorité relative de la chose jugée. Cela signifie que la décision prise par une juridiction doit obligatoirement recevoir exécution de la part des partis au procès, mais que des partis au procès.

C’est par son application/interprétation de la règle de droit que la jurisprudence concourt à la formation du droit.

La jurisprudence est obligatoire mais pas générale et doit recevoir exécution sinon il y a sanction (règle de droit appliquée à un cas spécifique).
TD : 2 premiers degrés  juges du fond / cour de cassation (≠ 3ème degré)  juges de droit.

3) La doctrine

Ensemble des travaux des juristes sur différents problèmes de droit. Elle trace des lignes de conduite que suivront les tribunaux. Elle donne une interprétation du droit, elle est un guide pour le législateur. Elle dégage des principes généraux du droit et des décisions

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Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 Le principe de la séparation des pouvoirs indique que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne devraient pas être confondus. Pourtant les actions de chaque membre de l'État ont des conséquences sur les autres; les lois édictées par le législateur doivent être suivies par les juges et les ministres. Un problème se pose quand deux pouvoirs présentent des intérêts différents. Il doit y avoir une base légale pour justifier les décisions des uns qui pourraient agir contrairement aux décisions des autres.….

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Au travers de cet arrêt de principe, la cour de cassation a effectué un véritable revirement de jurisprudence. Même si l’arrêt du 16 janvier 2008 avait déjà ouvert la brèche de l’exécution forcée du contrat par les clauses d’exécution forcée, c’est véritablement l’arrêt de 2017 qui consacre ce principe de l’exécution forcée des contrats. Dans le présent arrêt de 2021, la cour de cassation explique dans un de ses moyens, que la promesse unilatérale de vente est un véritable avant-contrat qui contient les éléments essentiels du contrat mais surtout le consentement du vendeur. Elle reprend le raisonnement de la cour de cassation dans son arrêt de 2017 qui distingue la simple offre de vente, qui nécessite le consentement du vendeur à la signature du contrat, et qui peut donc être rétractée à tout moment, ce qui a pour effet direct d’empêcher la conclusion du contrat et de donner seulement droit à une réparation du dommage subi par l’acquéreur, par l’octroi de dommages et intérêts. La promesse unilatérale de vente quant à elle contient déjà le consentement du vendeur et ne peut être rétractée, en effet la rétractation du promettant n’emporte aucun effet car le défaut d’exécution de la promesse unilatérale ouvre droit à une réparation en nature du dommage subi, à savoir l’exécution forcée du contrat sauf stipulation contraire.….

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Yéyé
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3) La cour de cassation confirme donc la décision rendue par la cour d’appel attendue que l’arrêt soit régulier en la forme. La cour de cassation Rejette le pourvoi et donne raison à la commission nationale de l’informatique. 4) Suite à l’analyse de la décision de justice, nous pouvons infirmer les dires de l’assistante marketing auxquelles Jules et Romain ont eut affaire puisque l’entreprise a affirmé avoir obtenu légalement les adresses en les récupérant sur le forum de discussion ce qui est d’après la loi le fait de recueillir des adresses personnelles de personnes physiques à leurs insu sur l’espace publics internet fait obstacle à leur droit d’opposition.….

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s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée, la Cour de cassation ne rend toutefois pas ici une solution théoriquement cohérente et pratiquement satisfaisante. Sommaire : En vertu des stipulations de l'article 37 du traité instituant la Communauté économique européenne, les Etats membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres, et en vertu de l'article 5-1 de la directive du Conseil des Communautés européennes en date du 19 décembre 1972 prise pour la mise en oeuvre, en ce qui concerne les tabacs manufacturés, de ces stipulations ainsi que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives et de toutes mesures d'effet équivalent, les fabricants et importateurs déterminent librement les prix maxima de vente au détail de chacun de leurs produits, sans qu'il soit fait obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés.….

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s’agir d’un jugement rendu en dernier ressort. La cours de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction ! Elle ne peut pas reprendre l’examen de l’affaire dans les faits, et elle ne rend pas de décision exécutoire pour les parties en causes. La cours de cassation ne connait que le droit, elle ne juge que le droit cad tel qu’il a été appliqué par la juridiction qui a rendu la décision litigieuse.….

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Intérêt théorique : La Cour de cassation va ainsi se prononcer sur la question de savoir si un dol incident peut aller jusqu'à justifier l'annulation d'un contrat. Intérêt pratique : Il s'agit donc de savoir si la promesse de vente faite entre les parties va être remise en cause. Etat de la question : Le présent arrêt semble important dans la mesure où il est en contradiction avec la jurisprudence passée, notamment avec un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 décembre 1954 qui estimait que le dol incident ne pouvait être sanctionné que par des dommages-intérêts. Solution de la Cour : La Cour de cassation en l'espèce, estime que la dissimulation d'informations déterminantes pour l'acquéreur, alors même que la venderesse se devait de les communiquer, entraîne la nullité de la vente.….

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Le premier poussa le second qui tomba en heurtant un banc et fut blessé. Madame A, demanderesse, agissant en qualité d’administrateur de la personne des biens de Nicolas Y, assigne en réparation du préjudice subit par ce dernier Madame B, en qualité de civilement responsable et d’administrateur légal de la personne et des biens de Jean-Claude B ainsi que la société d’assurance moderne des Agriculteurs. La Cour d’Appel, dans son arrêt infirmatif, déclare Jean-Claude B… responsable du dommage causé à Nicolas Y au motif que la faculté de discernement de l’enfant n’était pas discutée….

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