Correction TD 2
CO matérielle : ce sont les règles qui par leur contenu sont COnelles. Dans ce sens tout les Etats ont une CO. On trouve dans la COM la forme de l’Etat, les relations entre les pouvoirs publics et l’énonciation des droits et libertés des citoyens.
CO formelle : c’est le document qui s’appelle la CO et qui forme la CO formelle, un texte qui a reçu une forme distincte. Des etats n’ont pas de CO formelle comme la GB qui a une CO coutumière, donc non écrite. Israël aussi qui a 11 lois fondamentales éparpillées. A l’inverse, on a des pays qui ont une COF mais pas de COM comme la CO suisse de 1999 qui comporte un article sur l’abatage des animaux.
CO rigide/CO souple : une CO rigide nécessite une procédure particulière pour son adoption et pour sa révision comme la France. A l’inverse il y a des COS qui peut être modifiée de la même façon qu’une loi, ce qui recoupe le critère de la COM. En général qui dit COM dit COS.
Le contrôle de COnalité c’est la garantie de la CO ou l’ensemble des moyens juridiques destinés à garantir la conformité des règles de droit à celle ci.
Hiérarchie des normes : La CO est supérieure car c’est le souverain qui l’a édictée et donc personne peut passer au dessus de lui. En dessous le DI, puis les lois organiques ce sont des lois qui sont renforcées par un pouvoir. Les lois ordinaires suivent, elles même suivies par les règlements (autonomes suivis d’application).
Le DI est régit par l’alinéa du préambule de 1946 qui dit que la république française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international. L’article 54 de 58 qui pose la saisine pour contrôler la COnalité des traités a priori avant leur entrée en vigueur. Enfin, l’article 55 qui pose la supériorité des traités.
2 types de DI : * général : qui est visé par l’alinéa 14 du préambule : ensemble de règles souvent des coutumes internationales donc qui théoriquement oblige tous les Etats du monde. Au premier rang de ces coutumes on a