La justice constitutionnelle

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  • Publié le : 29 mars 2011
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Correction TD 2
CO matérielle : ce sont les règles qui par leur contenu sont COnelles. Dans ce sens tout les Etats ont une CO. On trouve dans la COM la forme de l’Etat, les relations entre les pouvoirs publics et l’énonciation des droits et libertés des citoyens.
CO formelle : c’est le document qui s’appelle la CO et qui forme la CO formelle, un texte qui a reçu une forme distincte. Des etatsn’ont pas de CO formelle comme la GB qui a une CO coutumière, donc non écrite. Israël aussi qui a 11 lois fondamentales éparpillées. A l’inverse, on a des pays qui ont une COF mais pas de COM comme la CO suisse de 1999 qui comporte un article sur l’abatage des animaux.
CO rigide/CO souple : une CO rigide nécessite une procédure particulière pour son adoption et pour sa révision comme la France.A l’inverse il y a des COS qui peut être modifiée de la même façon qu’une loi, ce qui recoupe le critère de la COM. En général qui dit COM dit COS.
Le contrôle de COnalité c’est la garantie de la CO ou l’ensemble des moyens juridiques destinés à garantir la conformité des règles de droit à celle ci.
Hiérarchie des normes : La CO est supérieure car c’est le souverain qui l’a édictée et doncpersonne peut passer au dessus de lui. En dessous le DI, puis les lois organiques ce sont des lois qui sont renforcées par un pouvoir. Les lois ordinaires suivent, elles même suivies par les règlements (autonomes suivis d’application).
Le DI est régit par l’alinéa du préambule de 1946 qui dit que la république française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international.L’article 54 de 58 qui pose la saisine pour contrôler la COnalité des traités a priori avant leur entrée en vigueur. Enfin, l’article 55 qui pose la supériorité des traités.
2 types de DI :
* général : qui est visé par l’alinéa 14 du préambule : ensemble de règles souvent des coutumes internationales donc qui théoriquement oblige tous les Etats du monde. Au premier rang de ces coutumes on aune règle : le pacta sumt servanda : les règles qui lient les Etats doivent être suivies. Et le jus cogen qui sont des règles qu’on ne peut pas enfreindre même si ce n’est pas signé.
* Conventionnel : qui ne lie que les Etats qui ont signés.
L’art 54 dispose que le PR, 1m, P des 2 assemblées, 60 députés/sénateurs peuvent saisir le COCO avant l’entrée en vigueur d’un traité pour contrôler saconformité. Il est dit dans cet article que si le traité est contraire à la CO, il faudra réviser la CO pour pouvoir faire rentrer le traité en vigueur. Mais on peut objecter parce qu’un traité est plus dur à changer que la CO. En revanche, on peut réviser la CO. La raison pour laquelle on dit que la CO est quand même au dessus, c’est que le désir de réviser la CO vient du constituant.
La courde Cass le 2 juin 2000 dans l’arrêt Fraisse qui dit qu’on devait toujours faire primer la CO sur le DI comme le Conseil d’Etat.
Le COCO le 15 janvier 1975 dans sa décision (74-54 DC) s’appelant l’IVG. Dans cette décision il dit qu’il n’est pas compétent pour le contrôle COnel des lois des traités car celle ci est générale et absolue alors que le traité est relatif et contingent. Son rôle n’estque par rapport à la CO et non pas la COnalité des traités au DI. Ce sont donc les juges ordinaires qui s’en charge : cour de cassation arrêt du 24 mars 1975 la société des cafés Jacques Vabres, elle accepte de contrôler une loi par rapport aux traités.
Conseil d’Etat : si une loi est plus ancienne qu’un traité alors il accepte de la mettre en unité. Mais si la loi est plus neuve que le traitéalors il ne vérifiera pas car il dira qu’il ne pourra pas passer au dessus. Mais en 1989 le Conseil d’Etat dans l’arrêt Nicolo a décidé qu’il contrôlerait tout le temps.
Le contrôle de conventionalité (lois->traité) est toujours concret. En revanche, en Europe, la CO est inférieur au DI.
CJCE, 17/12/1970 Handelsgesel ischaf. Un arrêt qui dit que le droit de l’UE prime sur les CO des...
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