La justice constitutionnelle

Pages: 58 (14344 mots) Publié le: 29 octobre 2013
DROIT CONSTITUTIONNEL I
Cours de M. le Professeur Mathieu DISANT Travaux dirigés de M. Elias GEOFFROY

6ème séance : Justice constitutionnelle : le modèle européen Documents :
I. Le modèle classique dit centralisé - Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RDpub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61 et 62 (Version antérieure à la révision du 23 juillet 2008) - Discours deMichel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi - Conclusions R. Latournerie sur CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi et Dame Coudert - CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi C – L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61, 61-1 et 62(Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma procédural de la QPC (Source : Flament L. et Galvan A., JCP S., n°19, 11 mai 2010, 1182) III. Les modèles mixtes A. L’Irlande - Constitution de la République d’Irlande du 1er juillet 1937 (extraits) B. Le Portugal - Vital MOREIRA - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 10 (Dossier : Portugal) - mai 2001 (Extrait)

Commentaire : Commenterl’extrait de texte de Hans Kelsen « La garantie
juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle) ». 1

I. LE MODELE CLASSIQUE DIT CENTRALISE Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait)
TITRE VI GARANTIE DE LA CONSTITUTION ET DE L’ADMINISTRATION A. Haute Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof) (...) B. La Haute Cour constitutionnelle(Verfassungsgerichtshof) ARTICLE 137 (1) La Haute Cour constitutionnelle connaît de toutes les actions patrimoniales (vermögensrechtliche Ansprüche) dirigées contre la Confédération, les Provinces ou les communes qui ne peuvent être portées devant les tribunaux de droit commun. (2) Elle connaît en particulier des prétentions pécuniaires que les agents de la Confédérations, des Provinces (districts) etdes Communes fondent sur un rapport de service de droit public (öffentlichrechtliches Dienstverhältnis). En ce cas, sauf disposition d’une loi fédérale qui permette de l’intenter immédiatement, l’action ne peut être portée devant la Cour qu’après épuisement des recours hiérarchiques ou lorsque l’autorité saisie en première instance ou sur recours n’aura pas pris de décision au fond dans un délai àfixer par la législation fédérale. La demande ne peut être fondée sur la prétendue irrégularité d’un jugement disciplinaire. ARTICLE 138 (1) La Haute Cour constitutionnelle connaît en outre des conflits d’attributions : a) Entre tribunaux et autorités administratives ; b) Entre la Haute Cour administrative et tous les autres tribunaux et en particulier ellemême, ainsi qu’entre les tribunaux dedroit commun et les autres tribunaux ; c) Entre Provinces ainsi qu’entre une Province et la Confédération. (2) La Haute Cour constitutionnelle décide en outre, sur requête du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial, si un acte de législation ou d’administration rentre d’après les articles 10 à 15 dans la compétence fédérale ou provinciale. ARTICLE 139 (1) La Haute Cour constitutionnellestatue sur l’illégalité des règlements des autorités fédérales ou provinciales, soit sur la proposition des tribunaux soit, s’agissant d’un règlement qui doit servir de base à un de ses propres arrêts, d’office ; Sur l’illégalité des règlements des autorités provinciales également à la requête du gouvernement fédéral ;

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Sur l’illégalité des règlements des autorités fédérales également...
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