Créées par la loi 42-10 du 17 août 2011, les juridictions de proximité sont opérationnelles dans le Royaume depuis six mois après la publication de cette loi au Bulletin Officiel comme le prévoit son dernier article 22 qui précise qu’à compter de cette date, les sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence.

Les nouvelles juridictions de proximité se substitueront à celles d’arrondissement et communales instituées par l’organisation judiciaire de 1974.
Elles interviennent dans les litiges qui ne dépassent pas 5000,00 dirhams sans avoir de compétence en matière de code de la famille, de code du travail et du droit immobilier et procédures d’expulsion.

Dispositions générales :
Article premier
Les juridictions de proximité sont instituées dans le ressort des tribunaux de première instance. Leur compétence territoriale se répartit ainsi qu'il suit de la manière suivante :
- les sections des juridictions de proximité au sein des tribunaux de première instance; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort de ces tribunaux ;
- les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident.
La composition des juridictions de proximité :
Les sections des juridictions de proximité se composent d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe ou de secrétariat.
Elles siègent par un juge unique assisté d'un greffier, hors la présence du ministère public.

La loi prévoit, en son article 2, que des audiences foraines peuvent être tenues dans l'une des collectivités situées dans le ressort territorial de la section des juridictions de proximité en vue de connaître des affaires relevant de leur compétence.
La procédure devant les sections des juridictions de proximité est orale, gratuite et exempte de toutes