LA JUSTICE DES MINEURS

INTRODUCTION :

L'adoption de la loi 22-01 relative à la procédure pénale (promulguée en 2002) et de la loi 24-03 modifiant et complétant le code pénal (promulgué en 2003) a dessiné un cadre juridique spécifique aux mineurs délinquants comme elle les fait bénéficier d'une justice spéciale; différente de celle applicable aux délinquants majeurs. En effet ils ont instauré un régime particulier à la délinquance des mineurs. Le" jeune délinquant "ou "mineur délinquant " est celui qui, au jour de la commission de l'infraction, n'a pas encore atteint l'âge de la majorité pénale; fixé à 18 ans révolus. Les litiges concernant les mineurs sont de la compétence des tribunaux de droit commun qui, tiennent compte de la spécificité de cette catégorie de délinquants. De même pendant toutes les phases de procédures, le mineur délinquant bénéficie de mesures de protections particulières. Mais avant de parler de ces mesures, il est nécessaire de déterminer la responsabilité pénale du mineur délinquant et du cadre judicaire spécifique à ce dernier.

I- Un droit pénal propre au mineur :

A- Responsabilité pénale du mineur:

Contrairement à la responsabilité civile où tout individu quelque soit son âge est civilement responsable de ses actes, la responsabilité pénale est engagée selon que la personne est pourvue de discernement ou non. En effet, le discernement constitue un des facteurs majeurs dans la détermination de la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction punie par la loi. Le discernement est la capacité à évaluer les conséquences de ses actes, de faire la part du bien et du mal, de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit.

1- En cas d'absence de discernement

Au terme de l'article 138 du code pénal, les mineurs de moins de 12 ans sont irresponsables, pour défaut de discernement, car leur système d'appréciation entre le bien et mal est très faible, et de ce fait, il échappe à toute condamnation