Fax reçu de

33 1 40208088

17-05-10 14:88

Pg:

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TRIBUNAL DES CONFLITS

Cette décision sera

pUbliée au Recueil LEBON

PIWNICA & MOLIN lÉ
AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ST A LA COUR DE CASSATION

62, Boulevard de Courcelle$

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

750.17 PARIS· 01 46 22 83 Zl
Conflit sur renvoi du Conseil d' Etat (article 35) . Institut national de la santé et de la recherche médicale c/Fondation Letten F. Saugstad

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

M. Jean-Louis Gallet
Rapporteur

LE TRJBUNAL DES CONFLITS

M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement

Séance du 12 avril 2010 Lecture du 17 mai 2010

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 2009, l'expédition de la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la. requête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) tendant, d'une part, à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 par l'arbitre désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris dans le litige l'opposant à la Fondation Letten F. Saugstad à la suite de la rupture par celle-ci du protocole d'accord conclu entre eux et ayant pour objet la réalisation et le financement d'un bâtiment destiné â abriter un institut de recherche projeté dans le cadre d'un programme scientifique commun, et, d'autre part, à la condatnnation de la Fondation au paiement de la somme de 3.506.327,40 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence; Vu, enregistré le 24 mars 2006, le mémoire présenté pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui, faisant valoir que la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire pour statuer sur une sentence arbitrale dépend du caractère de droit public ou de droit privé de la: convention sur le fondement de laquelle ladite sentence a été rendue, soutient que" la circonstance