La justice des mineurs dans le droit penal marocain

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TRIBUNAL DES CONFLITS

Cette décision sera

pUbliée au Recueil LEBON

PIWNICA & MOLIN lÉ
AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ST A LA COUR DE CASSATION

62, Boulevard de Courcelle$

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

750.17 PARIS· 01 46 22 83 Zl
Conflit sur renvoi du Conseil d' Etat (article 35) . Institut national de la santé et de larecherche médicale c/Fondation Letten F. Saugstad

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

M. Jean-Louis Gallet
Rapporteur

LE TRJBUNAL DES CONFLITS

M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement

Séance du 12 avril 2010 Lecture du 17 mai 2010

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 2009, l'expédition de la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi dela. requête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) tendant, d'une part, à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 par l'arbitre désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris dans le litige l'opposant à la Fondation Letten F. Saugstad à la suite de la rupture par celle-ci du protocole d'accord conclu entre eux et ayant pourobjet la réalisation et le financement d'un bâtiment destiné â abriter un institut de recherche projeté dans le cadre d'un programme scientifique commun, et, d'autre part, à la condatnnation de la Fondation au paiement de la somme de 3.506.327,40 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence; Vu,enregistré le 24 mars 2006, le mémoire présenté pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui, faisant valoir que la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire pour statuer sur une sentence arbitrale dépend du caractère de droit public ou de droit privé de la: convention sur le fondement de laquelle ladite sentence a été rendue, soutient que" la circonstanceque le litige mette en cause lps intérêts du commerce international est indifférente, en soulignant que le texte qui fonde fa compétence de la COur d'appel n'a qu'une valeur règlementalre et ne peut avoir pour objet ou pour effet de transférer aux juridictions de l'ordre judiciaire la compétence détenue, en vertu de la Constitution, par les juridictions de l'ordre administratif; et en exposant quele contrat litigieux répond aux critères du

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- 2contrat administratif, administrative. ; et qui, en conséquence, conclut à la compétence de la juridiction

Vu, enregistré le 4 décembre 2009, le mémoire présenté pour la Fondation Letten F. Saugstad qui, Soutenant que le protocole d'accord liant les parties ne formalisait aucunaccord définitif mais n'était qu'un simple projet ou, au plus, un accord de principe. invoque le caractère de droit privé de celui-ci et fait valoir qu'il met en Cause les intérêts du commerce international de sorte qu'il n'entre pas dans la catégorie des contrats administratifs et que la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître du recours formé par t'INSERM à l'encontre dela sentence arbitrale;

Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le livre IV du code de procédure civile, notamment en ses dispositions des titres V et VI ;

Après avoir entendu en séance publique : -le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal, -Iesobservations de la sep Waquet, Farge, Hazan pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, - les observations Saugstad,

de la sep Piwnica-Molinié

pour la Fondation Letten F-

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement;

Considérant que, le 4 août 1998, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et la fondation Letten...
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