La justice des mineurs

4466 mots 18 pages
L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité légale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier une juridiction spécialisée, les tribunaux pour enfants).
Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits(vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs.
Bien qu'institué par l'ordonnance de 1945, des tribunaux spécialisés avaient déjà été institués par la loi de 191211.
Le juge des enfants préside le tribunal pour enfants, auquel participent deux assesseurs non professionnels, nommés par le Garde des Sceaux pour 4 ans (choisis en fonction de l'intérêt qu'ils portent à la cause de l'enfance). Le délibéré donne une voix égale à chacun pour le prononcé de la peine.
La particularité de cette fonction pénale est que le juge des enfants instruit l'affaire (« met en examen » le mineur), participe à son jugement et fait également office de juge de l'application des peines. Ce cumul de fonction (alors que pour les personnes majeures, trois juges différents - au moins - interviennent) a été déclaré compatible avec les textes européens relatifs aux Droits de l'homme. Il se justifie par l'idée que le juge des enfants qui suit le mineur est le plus à même de prendre des décisions pour lui.
Dans le cadre pénal, le juge des enfants s'appuie essentiellement sur les services de la protection judiciaire de la jeunesse et sur des établissements, souvent associatifs, habilités et financés par l'État.
Les compétences du juge des

en relation

  • Faites attention à vous
    1027 mots | 5 pages
  • Le proces de jean-baptiste grenouille
    1391 mots | 6 pages
  • Dm de droit
    557 mots | 3 pages
  • Cours procés instit jurid. sorbonne l1
    28959 mots | 116 pages
  • LS: Juge
    535 mots | 3 pages
  • Ecjs justice des mineurs
    576 mots | 3 pages
  • code cvile 2015
    192237 mots | 769 pages
  • ECJS : La justice des mineurs
    3498 mots | 14 pages
  • faty
    1049 mots | 5 pages
  • Justice pour les mineurs
    1524 mots | 7 pages
  • Justice des mineurs
    2537 mots | 11 pages
  • Justice des mineurs
    1115 mots | 5 pages
  • La justice des mineurs
    2000 mots | 8 pages
  • Le contrôle du juge dans le rep
    1422 mots | 6 pages
  • La notion de droit administratif
    1243 mots | 5 pages