La justice

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  • Publié le : 21 novembre 2011
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La Justice veille au respect des lois et garantit les droits de chacun.
Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent de peines (loyer, divorce, consommation, etc).
Certainesaffaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictionspénales.
 

Premier Jugement |
Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales | |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce,autorité parentale, successio
n, filiation, immobilier, état civil | CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail oud'apprentissage | COUR D'ASSISES
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité | |
TRIBUNAL D'INSTANCE
Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à laconsommation | TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales | TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peinescomplémentaires, travail d'intèrêt général) | |
JUGE DE PROXIMITÉ
Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) | TRIBUNAL DES AFFAIRESDE SÉCURITÉ SOCIALE
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties | TRIBUNAL DE POLICE
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique etsiège au tribunal d'instance | |
  | TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles | JUGE DE PROXIMITÉ
En matière pénale, lesjuges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions | |
Juridictions pour mineurs | |
JUGE DES ENFANTS
• Prend des mesures de protection à l'égard des...
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