Fiches info

n° 22

Le pouvoir judiciaire Organisation
Chambre des représentants

Chaque tribunal n’est compétent que pour une partie déterminée du territoire (principe de territorialité). Le découpage du territoire belge sur le plan judiciaire se présente comme suit : -187 cantons (justices de paix); -27 arrondissements judiciaires (tribunaux de première instance, tribunaux de commerce et tribunaux du travail); -32 tribunaux de police; - cours d’assises organisées sur une base provinciale; - 5 juridictions de cours d’appel (article 156 de la Constitution) : * la Cour d’appel de Bruxelles est compétente pour les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand ainsi que pour la région bilingue de Bruxelles-capitale; * la Cour d’appel de Gand est compétente pour les provinces de Flandre orientale et occidentale; * la Cour d’appel d’Anvers est compétente pour les provinces d’Anvers et de Limbourg; * la Cour d’appel de Liège est compétente pour les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg; * la Cour d’appel de Mons est compétente pour la province de Hainaut. - une Cour de cassation, compétente pour l’ensemble du territoire belge (article 147 de la Constitution). Les décisions rendues par les juridictions inférieures sont appelées des «jugements». Les magistrats portent le titre de «juge». Les cours rendent des «arrêts». Les magistrats y sont des «conseillers». Les juges de paix connaissent des litiges civils et commerciaux jusqu’à concurrence d’un montant déterminé. Pour certaines matières, telles que les litiges locatifs, les expropriations, ..., le juge de paix est toujours compétent, indépendamment du montant en cause. Les tribunaux de première instance tranchent les litiges civils et commerciaux qui dépassent la compétence du juge de paix. Ils se prononcent également, en appel, sur les décisions rendues par le juge de paix dans les affaires civiles.

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Les tribunaux de commerce connaissent des litiges commerciaux qui dépassent la compétence du