La lettre de change

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  • Publié le : 15 avril 2011
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LES FINANCES PUBLIQUES
Définition :
C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les ressources et les dépenses financières
de l’Etat et des collectivités publiques c’est à dire le denierpublic.
Le droit des finances publiques s’intéresse essentiellement au budget de l’Etat qui constitue un
document ou un moyen de prévision des recettes et des dépenses publiques. Il fait l’objetannuellement d’une loi de finances votée par le parlement en application de l’article 50 de la
constitution.
Le budget de l’Etat est un acte d’autorisation et un acte de prévision. C’est un acted’autorisation dans la mesure où le parlement autorise le gouvernement à prélever des recettes
et à faire des dépenses. C’est un acte de prévision technique relatif aux recettes et aux
dépenses del’année à venir.
SECTION I - L’ETABLISSEMENT DU BUDGET DE L’ETAT
Le budget de l’Etat est une loi appelée loi de finances ; cette loi comporte des particularités très
importantes en ce qui concerne laprocédure de son élaboration, ce n’est pas une loi comme
les autres, ou du moins une loi élaborée et votée comme les autres.
Il convient de distinguer dans la procédure d’élaboration du budget de l’Etatdeux phases
principales : la préparation et l’initiative du budget qui sont l’oeuvre du gouvernement, et le vote
du budget qui est le fait du parlement.
I - La préparation du budget
C’estexclusivement au gouvernement qu’appartiennent la préparation et l’initiative du budget ;
ceci est une dérogation essentielle à la règle selon laquelle l’initiative des lois appartient au
parlement et augouvernement. La raison de ce monopole de l’initiative du budget c’est que le
gouvernement est le seul capable de savoir quels sont les besoins des diverses
administrations, et d’établir un projet quitient compte à la fois des recettes probables et des
dépenses à envisager.
C’est le Premier ministre et le gouvernement qui font les grands choix politiques relatifs au
budget annuel.
Le...
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