LES FINANCES PUBLIQUES
Définition :
C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les ressources et les dépenses financières de l’Etat et des collectivités publiques c’est à dire le denier public.
Le droit des finances publiques s’intéresse essentiellement au budget de l’Etat qui constitue un document ou un moyen de prévision des recettes et des dépenses publiques. Il fait l’objet annuellement d’une loi de finances votée par le parlement en application de l’article 50 de la constitution. Le budget de l’Etat est un acte d’autorisation et un acte de prévision. C’est un acte d’autorisation dans la mesure où le parlement autorise le gouvernement à prélever des recettes et à faire des dépenses. C’est un acte de prévision technique relatif aux recettes et aux dépenses de l’année à venir.
SECTION I - L’ETABLISSEMENT DU BUDGET DE L’ETAT
Le budget de l’Etat est une loi appelée loi de finances ; cette loi comporte des particularités très importantes en ce qui concerne la procédure de son élaboration, ce n’est pas une loi comme les autres, ou du moins une loi élaborée et votée comme les autres.
Il convient de distinguer dans la procédure d’élaboration du budget de l’Etat deux phases principales : la préparation et l’initiative du budget qui sont l’oeuvre du gouvernement, et le vote du budget qui est le fait du parlement.
I - La préparation du budget
C’est exclusivement au gouvernement qu’appartiennent la préparation et l’initiative du budget ; ceci est une dérogation essentielle à la règle selon laquelle l’initiative des lois appartient au parlement et au gouvernement. La raison de ce monopole de l’initiative du budget c’est que le gouvernement est le seul capable de savoir quels sont les besoins des diverses administrations, et d’établir un projet qui tient compte à la fois des recettes probables et des dépenses à envisager.
C’est le Premier ministre et le gouvernement qui font les grands choix politiques relatifs au budget annuel.
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