La lettre d'intention

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2681 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
-------------------------------------------------
Top of Form
| |

|
| |

La lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale |
  |
Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions nonnégligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre (obligation de donner ou de faire, de moyens ou de résultat). Cette question est particulièrement importante en ce qu'elle a été liée par les tribunaux, de manière quelque peu surprenante, à celle de la nécessité d'une autorisation du conseild'administration lorsque la lettre d'intention est souscrite par une société anonyme. Intervenant dans ce domaine sensible, l'arrêt commenté est intéressant en ce qu'il marque une nouvelle étape dans l'évolution de la jurisprudence de la Chambre commerciale en matière de lettres d'intention.

Une société mère avait souscrit une lettre d'intention aux fins de garantir la dette de sa filialerésultant d'un prêt, en contrepartie de la mainlevée d'une hypothèque consentie antérieurement par l'emprunteuse. Aux termes de cette lettre, la société signataire s'engageait envers le créancier, « dans le cadre de la restructuration de [sa] filiale », à « [veiller] au bon déroulement de [l']opération », et à faire « le nécessaire pour la mener à bonne fin ». La filiale garantie fut mise en redressementjudiciaire alors qu'une partie seulement des échéances du prêt avait été remboursée. Le créancier sollicita la condamnation de la signataire de la lettre d'intention au paiement du solde du prêt et de divers accessoires du principal.

La Cour d'appel de Colmar débouta le créancier de cette demande, par un arrêt en date du 9 juill. 1996. Les magistrats colmariens jugèrent que l'engagement prispar la signataire de la lettre d'intention n'était pas un cautionnement, d'une part, et qu'il était constitutif d'une obligation de moyens, d'autre part. Le créancier forma un pourvoi contestant ces deux points, qui est accueilli, sur la seconde critique, par l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet.2002.

Si l'arrêt commenté est peu novateur en ce qu'il refusela requalification de la lettre d'intention en cautionnement, il contribue en revanche à préciser la position de la Chambre commerciale au regard des obligations susceptibles de résulter d'une lettre d'intention. Par l'arrêt du 9 juillet. 2002, la Cour de cassation reconnaît de manière certaine qu'une lettre d'intention peut donner naissance à une obligation de résultat (I). Si l'énoncé de cettesolution ne soulève pas de difficultés particulières, on peut en revanche s'interroger plus longuement sur ses conséquences (II), et notamment sur la question récurrente de savoir s'il est nécessaire que le conseil d'administration de la société signataire autorise l'émission de la lettre d'intention.I - La reconnaissance certaine de la lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultatOnse souvient que la jurisprudence publiée de la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait semblé écarter la possibilité qu'une lettre d'intention puisse donner naissance à une obligation de résultat de faire - c'est-à-dire impliquant un comportement déterminé de la part du signataire de la lettre plutôt que de se substituer au débiteur défaillant. L'alternative était la suivante : soit lesignataire s'engageait à payer au lieu et place du débiteur, soit la lettre ne générait qu'une simple obligation de moyens. Il n'était plus concevable, sauf au cas où elle se confondait avec un cautionnement, que la lettre engage son signataire à un résultat déterminé, et ce en dépit de la clarté des termes employés (promesse de faire le nécessaire pour que le créancier soit payé ou pour que...
tracking img