La liberté du commerce et de l'industrie

Pages: 13 (3039 mots) Publié le: 5 avril 2009
DISSERTATION : LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

« La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activité commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiée en 1993.
Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. Ce n’est qu’en 1791, quecette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre sous-tend le principe économique de l’économie du marché, et comprend principalement la liberté pour toute personne de créer une entreprise, dans le domaine de son choix et de la gérer au mieux de ses intérêts. Toutefois, la liberté des uns s’arrête là ou commence celle des autres.L’émulation ne doit pas dégénérer et c’est pourquoi cette liberté à également générée des restrictions.
La liberté est un terme qui a une signification spécifique en droit à savoir que la liberté juridique ou civil consiste dans le droit de faire tout ce qui n’est pas défendu par la loi. Elle se présente comme une prérogative ouvrant à son bénéficiaire, lorsqu’il le désire, un accès inconditionné auxsituations juridiques qui se situent dans le cadre de cette liberté. Une liberté est en principe non définie ni causée, elle est susceptible non pas d’abus mais d’excès, elle est également en principe inconditionnée comme se marier ou non, contracter ou non, faire concurrence à d’autres commerçants…En terme plus général il ‘agit de l’état d’une personne qui n’est pas soumise à la servitude. Lecommerce, quant à lui, est un mot qui est apparu avant la rédaction des codes. Il s’agit d’une activité qui consiste en l’achat, la vente, l’échange de marchandises, de denrées, de valeurs, ou en la vente de services. Le commerce est régit par les règles du droit civil et du code de commerce. L’industrie est également une activité toutefois il s’agit d’un ensemble d’activités économiques qui produisentdes biens matériels par la transformation et la mise en uvre de matière première. Chacune de ces activités économiques.
La liberté du commerce et de l’industrie est le principe selon lequel toute personne peut exercer librement toutes activités économiques et professionnelles dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Cette liberté est dans son essence un droit récent et c’est pourquoiil faut se demander si elle réellement donnée lieu à amélioration et si comme toute liberté elle n’est pas constituée de certaine limite ?
Cette liberté du commerce et de l’industrie né en 1791 a été une réelle évolution (I) mais a eu tout de même certaine limite (II).

I)Une évolution de cette matière

Le droit a évolué en matière de commerce et d’industrie, puisqu’il ne s’est pascontenté des usages et coutumes qui faisaient auparavant office de règles de conduite pour les commerçants, artisans…mais il a commencé avec le développement a instauré un véritable principe concernant ce domaine (A) et de ce principe a découlé de nombreux autres (B). La naissance du principe de liberté du commerce et de l’industrie a su s’imposer avec le temps et le droit.

A)La naissance du principeLe principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été instauré en France par les lois de 1791, supprimant les corporations. La loi dispose que « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix, etde se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». Pendant des siècles, les activités économiques ont été restreintes par un certain nombre de principe par exemple un artisan n’avait droit qu’à un seul atelier. Des corporations ont alors vu le jour pour procéder à un partage du travail à une époque qui était marquée par le manque de moyen financier des familles. La...
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