La liberte de cicrulation des salaries

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  • Publié le : 7 avril 2010
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LA LIBERTE DE CICRULATION DES SALARIES

SECTION 1 : Le domaine de la liberté

Chaque règle de droit a un domaine.

A) Le domaine géographique

Tout le droit communautaire s’applique auxpays des états membres. La cour de justice dit souvent que la situation purement interne est a l’extérieure du domaine communautaire du droit interne.

B) Le domaine personnel

Salarié = personnequi effectue une activité réelle et effective dans laquelle la personne accomplit une prestation ayant une valeur éco en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci.

Le salariéest de droit privé ou de droit public, la durée du travail n’est pas limité dans le temps, la productivité du travail n’est pas pris en compte. Le salarié est caractérisé par un lien de subordination.La famille n’a qu’un droit dérivé face au titulaire qui lui possède le droit principal communautaire, afin d’assurer un seuil de protection à la famille du salarié. Le salarié a 6 mois pour trouver untravail et sa famille n’a le droit qu’à 6 mois sur le territoire, s’il ne trouve pas d’emploi il ne possède plus le droit communautaire.

C) La libre circulation du salarié

L’état membred’origine vous laisse quitter le territoire pour trouver un emploi, droit de sortie. Il ya aussi un droit d’entrée dans les nouveaux pays membres mais c’est un droit limité afin de répondre à un emploiEFFECTIVEMENT offert. Il a un droit d’accéder aux offres d’emplois au même titre que les nationaux. Un état membre ne peut exiger un diplôme national que pour les professions qui sont réglementées quant àleur accès.

SECTION 2 : Les limites de la libre circulation

A) Limites prédéfinies

Elle existent pour les emplois de la fonction publique. L’ensemble des emplois relevant del’administration par les différents ministères est concernée par le terme fonction publique.

C’est la cour de justice qui décide.

L’état peut se comporter comme n’importe qui c’est-a-dire en passant par...
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