La liberte de circulation d'un majeur protege module 3.2. cnc

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  • Publié le : 16 mai 2011
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SOMMAIRE

INTRODUCTION …...............................................................................................1

I. La légitimité de mon intervention.............................................................2

a/ L'incapacité juridique n'est pas une incapacité de jouissance de ses droits.........2

b/ La liberté de circulation suppose une capacité dediscernement................2


II. La consistance de mon intervention …...................................................3

a/ Une intervention mesurée …...............................................................................3

b/ Une intervention inéluctable …..........................................................................4

CONCLUSION….................................................................................................5

ANNEXES

Ordonnance de jugement …........................................................................6

Courrier d'information au Juge des Tutelles …...........................................7

Courrier du Centre Hospitalier d'Amsterdam..............................................8

INTRODUCTION

J'exerce actuellement les fonctions demandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés au sein d'un service public d'une collectivité territoriale. J'interviens depuis juillet 2010 auprès de Monsieur X., placé sous curatelle renforcée.

Monsieur X., âgé de 60 ans, est marié et vit à son domicile avec son épouse qui n'est pas placée sous protection judiciaire. Refusant tout suivi médical, Monsieur X a régulièrement des délirespsychiatriques importants. En février 2011, son fils et sa fille, très proches de leurs parents, m'ont signalé leur inquiétude quant à l'absence de leur père. Monsieur X. est en effet parti sur Paris pour oublier la mesure de protection qu'il vit très mal.

La liberté de circulation fait partie des libertés individuelles de tout citoyen et figure également dans le cadre des dispositionsgénérales de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. J'ai donc choisi de travailler sur ce thème car il me semble primordial de ne pas oublier la citoyenneté, les droits et libertés qui en découlent pour toute personne placée sous protection judiciaire. Ce principe de liberté fait en effet partie intégrante du gouvernement de la personne.

Ainsi, dans le cadre del'exercice de mon mandat de curateur, dois-je intervenir? Suis-je par ailleurs en droit de m'immiscer dans la liberté de circulation de Monsieur X. et dans quelles mesures mon action est-elle limitée ?

1

LA LEGITIMITE DE MON INTERVENTION

a/ L'incapacité juridique n'est pas une incapacité de jouissance de ses droits

Une personne sous curatelle ou tutelle n'a plus la pleine capacitéd'exercice de ses droits juridiques mais elle n'en conserve pas moins sa capacité de jouissance : tout individu est titulaire de droits inhérents à sa qualité d'être humain.

En effet, toute personne, tout citoyen a ses droits fondamentaux, ses libertés individuelles, garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 ainsi que par la Constitution de la Vème République du 5octobre 1958, dans laquelle figure la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le préambule de 1946. La loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale fait également le rappel du droit commun soit des droits fondamentaux, et notamment le respect des libertés. Occupant un poste dans un établissement social et médico-social, je suis ainsi cadrée par l'article 311-1 qui cite,insiste sur le respect de ces libertés individuelles.

Puis le législateur a souhaité réitérer ce rappel dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, en précisant les dispositions communes aux majeurs protégés dans l'article 415 : « cette protection est instaurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la...
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