Séance 1 : La liberté contractuelle des personnes publiques.

Dissertation : la liberté contractuelle des personnes publiques existe t'elle ?

Aujourd'hui, les personnes publiques utilisent de plus en plus le mode contractuel dans leurs actions au détriment de l'acte unilatéral. Cela est du au fait que le contrat parait plus démocratique, il permet de négocier sur un certains sujet et non pas d'ordonner simplement quelque chose, cela permet de faire participer l'autre partie.
Concernant les contrats de droit privé, de nombreux principes régissent ce domaine comme par exemple la liberté contractuelle.
La liberté contractuelle est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu tant que ce dernier ne viole pas l'ordre public.
Le principe de la liberté contractuelle n'est pas clairement exprimée dans le code civil toutefois, elle l'est très clairement par les principes Uni droit qui disposent à l'article 1.1 : " Les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu."
La liberté contractuelle existe donc bien entre les personnes privées, cela ne fait aucun doute.
Cependant, la question se pose vis à vis des personnes publiques.
En effet, étant donné que les personnes publiques doivent poursuivre un but particulier, celui de l'intérêt général contrairement aux personnes privées qui peuvent librement contracter (tant que cela ne porte pas atteinte à l'ordre public), elles ne peuvent pas contracter comme elles le veulent.
Dès lors, la question se pose de savoir si la liberté contractuelle des personnes publiques existe réellement.
En réalité, la liberté contractuelle des personnes publiques existe réellement (I) mais, elle est toutefois limitée (II).

I. L'EXISTENCE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES.

L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques a souvent été débattue.