La libre circulation des marchandises : les exceptions

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2241 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT EUROPEEN

La libre circulation des marchandises : les exceptions

Sommaire

1- Principe de la libre circulation des marchandises………….…………………………………………….Page 3
a) Interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (article 28 et 29 CE)…………………………………………………………………………………………………………………..Page 3

b) Exceptions à l’interdiction des mesures d’effetéquivalant à des restrictions quantitatives (article 30)…………….……………………………………………………………………………Page 4

2- Les exceptions à la libre circulation des marchandises : jurisprudence Cassis Dijon…..Page 6
a) Replaçons-nous dans le contexte de la jurisprudence Cassis Dijon………………..Page 6

b) Rappel : Qu’est ce qu’une jurisprudence en deux mots………………..……………….Page 7

c) La jurisprudence de CassisDijon……………………………………………………………………Page 7

d) Les principes de la jurisprudence Cassis Dijon plus en détails……………..…………Page 8

1 - Principe de la libre circulation des marchandises

Le principe de libre-circulation comporte trois aspects : la libre-circulation des marchandises (union douanière) (art. 23 à 31 CE), la libre-circulation des personnes et des services (art. 43 à 55 CE), et lalibre-circulation des capitaux (art. 56 à 60 CE).
La libre circulation des marchandises est l'un des fondements essentiels du Marché unique européen, principe établi dans les articles 23 à 31 du Traité des Communautés européennes. Depuis le 1er janvier 1993, les marchandises peuvent circuler librement d'un Etat membre de l'UE à un autre, sans être soumises à aucun contrôle. L'élimination des obstaclesnationaux a engendré la suppression des droits de douanes et taxes d'effet équivalent entre les Etats membres, l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation, à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent.

a) Interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (article 28 et 29 CE)
Le principe de la libre circulation des marchandises estétabli dans le Traité CE. Ce principe interdit les "restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent...",
A défaut de textes clairs, les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives ont été définies par la CJCE. La définition traditionnelle résulte de l’arrêt « Dassonville du 11 juillet 1974 ». Il s’agit de “Toute réglementation commerciale desEtats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire”. [1]
Une définition nouvelle a été retenue dans un arrêt du 24 novembre 1993, “ Keck et Mithouard” (CJCE, 24 nov. 1993, aff C-267/91 et C-268/91, Keck et Mithouard : Rec. CJCE, 1, p. 6097). Le litige portait sur la réglementation française interdisant les reventes àperte. M. Keck et M. Mithouard étaient poursuivis en justice du fait de la violation de cette interdiction. Ils soutenaient que la réglementation française en cause était incompatible avec plusieurs dispositions du traité CE, dont l'article 28 parce qu'elle aurait privé les opérateurs d'un moyen de promotion commerciale, ce qui aurait réduit le volume des ventes, y compris en ce qui concerne lesproduits importés d'autres Etats membres. La Cour de justice a considéré qu'une législation nationale qui interdit de façon générale la revente à perte n'a pas pour objet de régir les échanges de marchandises entre les Etats membres et elle a posé le principe suivant : “n'est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre les Etats membres,(...),l'application à des produits en provenance d'autres Etats membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et pourvu qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en...
tracking img