INTRODUCTION
L’exécution du contrat de vente internationale suppose principalement une obligation de livraison des marchandises.Bien que la livraison constitue, uneobligation fondamentale pour le vendeur, la Convention de Vienne(CVIM) du 11 avril 1980 ne définit pas clairement la notion de livraison. Toutefois, elle parle plutôt de « remise de marchandise », ou «mise à disposition de l’acheteur». Il importe de différencier ce concept de celui de la délivrance. En ce quiconcerne le code civil Français, l’article 1604 dispose que « ladélivrance est le transport de la chose vendue en la puissanceet possession de l’acheteur ».
Bien plus, dans ce contexte, M. P. KAHN a défini lalivraison comme étant une « opération consistant à mettre lamarchandise à la disposition de la personne qui doit la prendreen charge ». De sa part, M. G. CORNU a également posé une définition semblable selon laquelle l’obligation dedélivrance est « l’opération juridique par laquelle letransporteur remet, au destinataire, qui l’accepte, la marchandise transportée ». Ajoutons que le termelivraison « s’emploie abusivement pour désigner la délivrancedans la vente ».Compris dans le contrat de vente internationale de marchandises, le contrat de transport est une convention liant un client à un professionnel (le voiturier) qui s'engage à déplacer une certaine quantité de marchandises confiées par le client, dans un certain délai, moyennant un prix donné. La délivrance fait partie intégrante de ce contrat de transport qui est un acte de commerce pour le transporteur.
On peut en conclure sur ce point que la livraison estl’opération qui consiste à mettre à la disposition del’acquéreur, ou de la personne qui en a le droit, lesmarchandises.Ajoutons que les termes « livrer » ou « remettre » ne doivent pas être pris à la lettre. Il ne s’agit notamment pas derépondre à la question de savoir si le vendeur doit apporter lesmarchandises à l’acquéreur. La réponse à cette questiondépend plutôt des modalités de