La location gérance

Sommaire
• Intérêt
• Conditions
• Caractéristiques du contrat
• Responsabilités
• Inconvénients
Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

Intérêt Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances.

Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à investir immédiatement dans l'achat des éléments parfois onéreux d'un fonds (clientèle, droit au bail, brevet, matériels, licences, etc.). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage, le cas échéant, de reprendre. Cette situation n'est pas exempte de risques. Le risque principal pour le bailleur est de voir son fonds de commerce déprécié par une mauvaise gestion du locataire-gérant. Inversement, le locataire-gérant peut travailler contre son intérêt en renforçant par sa compétence la valeur d'un fonds qu'il pourrait ensuite acquérir si le bailleur accepte de le lui vendre, ce qu'il n'est pas obligé de faire.
Chaque situation doit donc faire l'objet d'une analyse approfondie (voir les risques et responsabilités ci-dessous).
Précision : la location-gérance est généralement provisoire. Le sort du fonds en fin de bail doit être une préoccupation des parties : reprise du fonds par le bailleur, cession ou donation au locataire-gérant, fusion ou absorption entre société loueuse/société locataire.

Conditions Pour le propriétaire du fonds Il doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans au moins.
Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l'article L144-5 du code du