La location

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2938 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La Location
Locataire : Document a fournir :
* Attestations de revenus pour les trois derniers mois
* Quittances de loyers ou de sa précédente location
* Quittance d’électricité ou de téléphone
* Déclaration d’impôt sur le revenu
* Coordonnées de l’ancien propriétaire et employeur
* Fiche de revenus de la personne qui se portera caution
Propriétaire : Documents ademander :
* Trois derniers bulletins de salaires
* Attestation de l’employeur ou le contrat de travail
* Pour les non salariés : L’avis d’imposition ou la dernière déclaration de revenus
* Les dernières quittances de loyer
* Coordonnées de l’ancien propriétaire et employeur
* Garantie d’une caution ou d’une banque
* Dépôt de garantie d’un mois de loyer Max
Les documents quine peuvent pas étre demandés :
* Photographie d’identité
* Carte assuré social
* Copier de son relevé bancaire
* Attestation de bonne tenue des comptes
* Autorisation de prélèvement automatique
* Jugement de divorce
* Contrat de mariage
* Certificat de concubinage
* Chèque de réservation du logement
* Dossier médical
* Casier Judiciaire
Lebail appelé également contrat de location permet de formaliser et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire. Son écrit obligatoire a limité les malentendus et diminué le nombre de litiges. Le propriétaire et le locataire doivent le signé en deux exemplaires + un exemplaire pour le caution. La loi auquel il faut se référer est celle du 06 juillet 1989.
Clauses obligatoires d’un bail :* Nom et adresse du propriétaire et du locataire
* Adresse du logement
* Nature de la location (maison, appartement, numéro du lot, étages,…)
* Date de prise d’effet de la location : Elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des clés, hausse annuelle)
* Durée du bail
* Destination des lieux
* Montant du loyer
* Montant du dépôt de garantie
*Superficie du logement
* Clause sur la TNT
Clause abusive d’un bail :
* Autorise le propriétaire a prélever le loyer directement sur le salaire
* Impose le règlement du paiement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant
* Oblige le locataire en vue de la vente ou d’une relocation a laisser visiter le logement tout les jours fériés ou pendant plus de deuxheures les jours ouvrables
* Engage la responsabilité collective du locataire en cas de dégradation des éléments communs de l’immeuble
* Engage le locataire par avance a rembourser au titre des réparations locatives des sommes estimées unilatéralement par le bailleurs
* Prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un autremotif que le non paiement du loyer des charges ou du dépôt de garantie ou la non souscription d’une assurance contre les risque locatifs
* Autorise le propriétaire a diminuer ou a supprimer sans contrepartie des prestations indiquées au contrat
* Autorise le propriétaire a percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses
* Interdit au locataire l’exercice d’une activité politique,syndicale, associative.
* Oblige le locataire a installer des équipements a ses frais.
* Porter atteinte a la libre jouissance
Durée du bail :
* 6 Ans : Pour une personne morale (société)
* 3 ans : Pour une personne physique (la majorité des baux de location)
* 1 an : Pour une personne physique mais avec de raisons privées ou pro
Documents a annexer au contrat :
*Attestation d’assurance du bien contre les risques locatifs
* Caution signée
* Etat des lieu signé
* Diagnostics obligatoires
* Destination de l’immeuble, usage des parties communes et privées, le nombre de millième soumis aux charges.
Situation de famille du locataire :
* Un couple marié : Le bail appartient aux deux époux même si il est signé par un seul des époux. Si l’un des...
tracking img