LA LOCATION

3 Types de logements :

Logement soumis à la loi de 1948. Ce sont les logements construit en 1948 suite à la crise du manque de logement. Le nombre de location encore soumise à cette loi a considérablement reduit (- 200 000). Ce sont des logements à loyer très modéré avec un indice d'augmentation du loyer reduit et un droit au maintient dans le logement et transmission aux descendants. Logement sociaux _ HLM ; selection d'entrée, droit et maintient dans les lieux et une estimation du besoin. _ Logement a loyer plafonné, construit entre 1962 et 1977, avec une aide de l'état. Peu présent sur le territoire, avec un indice d'augmentation de loyer réduit. _ Logement conventionnés, construit avec une aide de l'état. Le bailleur s'engage a respecter un prix plafond pendant la durée du remboursement du prêt. Il donne lieu à l'APL.

Logement du parc privé
Historique : _22 juin 1982= LOI QUILLOT : Première lois qui créer une protection du locataire. Conclusion d'un bail écrit obligatoire. Loi qui réglemente l'évolution des montants du loyer. _ 23 décembre 1986= Loi Méhaignerie, apporter un allègement des obligations pesant sur les propriétaires. _ 6 Juillet 1989= LOI MERMAZ ; reprend les aspects de la loi QUILLOT et tend à ameliorer les rapports locatifs entre bailleur et locateur (droit et devoir de chaque partie) _ Mai 90= LOI BESSON ; mesure en faveur des personnes défavorisées qui rencontre des problèmes de location. _ 21 Juillet 1991= Loi sur les expulsions ; réglemente la procédure d'expulsion. _21 Juillet 1994= Reglementation sur les modalités de l'habitat : motif et temps du congé donné au locataire. Sur le contenu du contrat de bail. _ 29 Juillet 1998= Loi de lutte contre les expulsions, alourdissement de la procédure d'expulsion avec une phase de médiation. _ Decembre 2000 LOI SRU Solidarité et de renouvellement urbain. Elle avance la nécessité d'avoir une mixité sociale avec l'obligation