La loi 33-06 sur la titrisation des créances

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La loi n°33-06 relative à la titrisation de créance et modifiant et complétant la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n°24-01 relative aux opérations de pension
TITRE PREMIER
DE LA TITRISATION DE CREANCES
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier : Le présent titre a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisationde créances, telles que visées à l’article 16 ci-dessous, par l'intermédiaire de fonds de placements collectifs en titrisation dénommés ci-après FPCT, créés conformément aux dispositions du présent titre.
Article 2 : Pour l’application du présent titre, on entend par :
Titrisation : l’opération financière qui consiste pour un FPCT à acquérir des créances d’un ou plusieurs établissementsinitiateurs au moyen de l’émission de parts et, le cas échéant, de titres de créance ;
Créances en souffrance : toute créance litigieuse ou qui présente un risque de non recouvrement total ou partiel, eu égard à la détérioration de la capacité de remboursement immédiate et/ou future de la contrepartie ;
• Débiteur : le débiteur d’une créance faisant l’objet d’une opération de titrisation ;
•Etablissement gestionnaire : toute personne morale visée à l’article 39 du présent titre et chargée de la gestion d’un FPCT ;
• Etablissement dépositaire : toute personne morale visée à l’article 48 du présent titre et chargée de la garde des actifs d’un FPCT ;
• Etablissement initiateur : personne qui veut se départir de créances visées à l’article 16 ci-dessous, en tout ou en partie, dans lecadre d’une opération de titrisation conformément aux dispositions du présent titre ;
• Investisseur qualifié : investisseur qualifié au sens des dispositions de l’article 12-3 du dahir portant loi n°1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, tel quemodifié et complété.
Article 3 : Le FPCT est une copropriété qui a pour objet exclusif d’acquérir des créances, telles que visées à l’article 16 ci-dessous, d’un ou plusieurs établissements initiateurs, au moyen de l’émission de parts, et le cas échéant, de titres de créance.
Le FPCT n’a pas la personnalité morale.
Le FPCT peut comporter plusieurs compartiments si son règlement de gestion leprévoit. Chaque compartiment donne lieu à l’émission de parts représentatives des actifs du FPCT qui lui sont attribués.
Les parts représentent des droits de copropriété sur la totalité ou une partie des actifs du FPCT ou du compartiment concerné.
Les dispositions de la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ne s’appliquent pas aux FPCT.
Les dispositions de la loin°17-99 portant code des assurances, telle que modifiée et complétée, ne s’appliquent pas aux FPCT.
Les dispositions des articles 190, 192 , 195 et 960 à 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, tel que modifié et complété, ne s’appliquent pas aux FPCT.
Il ne constitue pas une société civile ou commerciale, ou une société en participation.Article 4 : Un FPCT est constitué à l’initiative conjointe d’un établissement gestionnaire et d’un établissement dépositaire.
Ces organismes établissent le règlement de gestion du fonds prévu à l’article 32 ci-dessous.
Si le fonds se compose de plusieurs compartiments, des dispositions spécifiques à chaque compartiment peuvent être prévues dans le règlement de gestion du fonds.
La création d’unnouveau compartiment, au cours de la vie du FPCT, se fait à l’initiative conjointe de l’établissement gestionnaire et de l’établissement dépositaire.
Article 5 : L'actif d’un FPCT est composé de l’un ou des éléments d’actifs suivants :
a) de créances éligibles à une opération de titrisation, telles que visées à l’article 16 ci-dessous ;
b) de liquidités placées dans les conditions...
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