la loi badinter

468 mots 2 pages

L'abolition de la peine de mort :
La Loi de Badinter

Partie 1:

Le contenu de la loi: Elle dit clairement que la peine de mort est abolie et explique qu'il faut dorénavent trouver d'autres facons de condamner les crimes. Cette loi permet de juger plus justement les condamnés. Et de mesurer l'importance des actes commis et de faire des différences qu'autrefois on ne pouvait pas envisager Contexte: La France et la Suisse sont les deux derniers pays de l'Europe occidentale à avoir la peine de mort avant 1981.Le 10 mai 1981, François Mitterand est le premier homme de gauche à être élu président de la cinquième république. Celui ci exprime son point de vue face à la peine de mort: il est contre ! Robert Badinter, le garde des sceaux, est celui qui va continuer et défendre le projet de Mitterand.

Les premiers débats: La première demande d'abolission date du 30 mai 1791. Elle est rapportée par Lapeletier de Saint Fargeau et soutenue par Robespierre. Mais l'aasemblée nationale constituante refuse cette abolution et promulgue une loi qui interdit l'abolition de la peine de mort en octobre 1791. Jusqu'en 1981, la guillotine est utilisée comme moyen de condamnation. La plus récente des demandes date du 17 septembre 1981 exprimée par Robert Badinter devant l'Assemblée Nationale : "Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France" . Suite à des débats important, la loi contre la peine de mort est enfin adoptée.

Promulgation et adoption: elle est adoptée le 9 octobre 1981.

http://www.franceculture.fr/2010-10-04-9-octobre-1981-promulgation-de-la-loi-portant-sur-l-abolition-de-la-peine-de-mort-en-fran ---> texte de Robert Badinter

http://fr.wikipedia.org/wiki/Peine_de_mort_en_France#.C3.89poque-gauloise ---> Pour les dates en particulier.

Partie 2:

Débats publiques:

en relation

Arguments pour/contre la peine de mort
437 mots | 2 pages

* La peine de mort n'engendre pas une diminution du taux de criminalité: Même si les criminels sont condamnés à la peine de mort, d'autres prendront toujours leur place. On peut dire que la criminalité est un cercle vicieux. * La peine de mort a trop souvent été appliquée suite à des procès falacieux: Nombreuses sont les personnes condamnées à mort et innocentées, parfois quelques minutes seulement avant l'heure de leur exécution. D'autres, après avoir été exécuté, ont été disculpés.….

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Pour ou contre la peine de mort (anglais/français)
701 mots | 3 pages

POUR En me posant la question de la peine de mort, je me rend compte qu'il est très difficile d'affirmer qu'on est contre ou pour. En effet, beaucoup d'arguments peuvent être exposés. Si on voit le côté 'positif' de la peine de mort, celle-ci s'impose comme le moyen le plus efficace pour " rendre justice ". Elle dissuade aussi d'autres personnes de commettre des crimes graves.….

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ECJS- le citoyen et la loi
671 mots | 3 pages

Mais l’on pourrait alors se demander en quoi le citoyen est-il contraint, soumis de la loi. Pour cela nous verrons ce que définit le texte de loi sur l’abolition de la peine de mort, les opinions portées sur cette loi ainsi que sa portée. L’article premier de la loi 81-908 du Code pénal “La peine de mort est abolie” officialise l’arrêt d’exécution de cette loi faisant passer en peine maximale la réclusion à perpétuité, “la référence de cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité” (Article 3). Cette loi s’applique sur tous les territoires français: “La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité territoriale Mayotte” (Article 8).….

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ECJS
1096 mots | 5 pages

La peine de mort Introduction : La peine de mort est un châtiment qui voyage à travers les siècles, l'un des plus anciens inventé par l'humanité. Un débat qui suscite les controverses : pour ou contre, efficace ou non, …. La peine de mort ou peine capitale est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d’un condamné. Elle est infligée à une personne, reconnue coupable d’un crime passible de cette peine, à l’issue d’un procès….

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Hors la loi
426 mots | 2 pages

Selon le common law britannique, un hors-la-loi est une personne qui a défié les lois du royaume, tel qu'ignorer un ordre de la cour ou s'enfuir au lieu de défendre sa cause devant la cour lorsqu'accusé. Dans les premiers temps du système judiciaire britannique, une personne était qualifiée de hors-la-loi lorsqu'elle perpétrait un homicide et ne pouvait verser une compensation juste, appelé aujourd'hui le prix du sang. Ce terme existait également dans les systèmes judiciaires de l'époque, tels celui de l'ancienne Norvège et l'Islande. Être déclaré hors-la-loi équivalait à une mort civile.….

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La loi scellier
601 mots | 3 pages

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend : RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006 RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006 RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt à partir de 2011.….

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L'école en france
932 mots | 4 pages

Contre la peine de mort 1. la vie est sacrée, nul ne peut y attenter, même l’Etat 2. on peut traiter des malades mentaux, et les réinsérer dans la société. Pourquoi les tuer ? 3. il est intolérable que, dans une société démocratique, des innocents soient condamnés à mort à tort.….

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La peine de mort en france
4115 mots | 17 pages

LA PEINE DE MORT EN FRANCE I-Historique a) Définition Qu’est-ce que la peine de mort ? L’article 6 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) définit strictement la peine de mort comme une condamnation résultant d’une décision de Justice rendue par un tribunal régulièrement constitué et conformément aux règles du procès équitable. Elle est prévue par le code pénal de l’Etat qui l’applique.….

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La loi dalo
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10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la….

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Tpe la loi
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En effet ce sujet est très vaste et il y avait donc matière à faire une production très développé. De plus il s’agit d’un domaine dont tout une partie est méconnu. Ainsi lorsque l’on parle de la création d’une loi nous pensons surtout à la partie officielle, c’est-à-dire l’échange entre les deux chambres du parlement. Or nous étions surtout intéressé par les pouvoirs pouvant influencer cette procédure. De ce fait je jugeais cette partie passionnante non seulement par l’analyse d’un phénomène plus varié et plus vivant mais surtout par tout ce que nous pouvions apprendre de nos recherches à ce sujet.….

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la loi veil
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La loi Veil La France de l’après-guerre est en pleine mutation. Dans le combat pour les droits des femmes, beaucoup de mouvements se développent, et les choses commencent à bouger. En 1967, la loi autorise enfin la libre contraception, sous contrôle médical. Les mouvements sociaux de mai 1968 accélèrent encore certains changements.….

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Abolition De La Peine De Mort
3052 mots | 13 pages

Sujet choisi : L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT Introduction : Qu’est-ce que la peine de mort ? La peine de mort est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d’un condamné. Elle est infligée à une personne, reconnue coupable d’un crime passible de cette peine, à l’issue d’un procès….

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Peine de en france
559 mots | 3 pages

Pourtant, il a fallu attendre le 9 octobre 1981 pour que la peine de mort soit abolie en France par la loi Badinter ◦Robert Badinter est principalement connu pour son combat contre la peine de mort, dont il a obtenu l'abolition en France en 1981 en tant que Garde des Sceaux. ◦ De 1972 à 1980, ce militant abolitionniste s’est illustré comme avocat dans des affaires criminelles où se posait la question de la peine de mort. Nommé ministre de la Justice en….

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Monsieur
575 mots | 3 pages

La peine de mort est un sujet qui est toujours d'actualité, que l'on soit concerné ou non, que l'on soit au Moyen-Orient, en Chine, ou en Afrique, cela révolte les gens, et suscite de grand débats. Il faut savoir qu’à l’heure actuelle, la peine de mort n’a jamais diminué le taux de criminalité d’un pays et a, bien au contraire, favorisée les envies de vengeance au détriment de la raison. Elle ne se limite pas seulement à l’exécution d’une personne mais inclus également une certaine forme de torture qui est l’attente dans le couloir de la mort. Il ne faut pas oublier non plus que la peine de mort est trop souvent appliquée suite à des procès injustes, voire même truqués (nous en avons l’exemple dans l’article concernant Hank Skinner). En toute logique, cette loi fait de nous, collectivement, des meurtriers.….

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Ecjs
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Introduction (paulne) La peine de mort est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute grave. Le jugement est prononcé par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès ou dans les cas où celui ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. Dans une première partie, nous étudierons les sanctions qui existaient depuis l'Antiquité avec les différents modes d’exécution.….

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