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La loi bancaire

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la loi bancaire

Bulletin officiel n°2436 du 03/07/1959 (3 juillet 1959 )

Dahir n°1-59-233 du 23 hija 1378 ( 30 juin 1959 ) portant création de la Banque du Maroc.

LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne A Décidé ce qui suit : Chapitre premier : Création. - Statut juridique. - Siège. - Capital. Article Premier : A compter du 1er juillet 1959, il est créé sous la dénomination de Banque du Maroc un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont l'objet, les fonctions, les opérations ainsi que les modalités d'administration et de contrôle sont arrêtés par le présent dahir ainsi que par les décrets et les règlements pris pour son application. Article 2 : 1° La Banque du Maroc est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. 2° Les règles de la comptabilité publique ne sont pas applicables à la Banque du Maroc. Sa comptabilité est tenue et son bilan est établi suivant les lois et usages du commerce sauf dispositions contraires prévues par le présent dahir. Article 3 : 1° Le siège de la Banque du Maroc est à Rabat. Pour des motifs graves d'intérêt public, ce siège peut être transféré en tout autre lieu du Maroc. 2° La banque établit des succursales ou des agences en toutes localités où elle le juge nécessaire. Article 4 : 1° Le capital de la banque est fixé à deux milliards de francs. Il est entièrement souscrit par l'Etat. 2° La souscription de l'Etat est acquittée selon les modalités arrêtées par l'article 69 du présent dahir. 3° Le capital de la banque peut être augmenté par incorporation de réserves sur décision du conseil de la banque approuvée par décret.

Chapitre II : Objet et fonctions.

Article 5 : 1° La Banque du Maroc exerce le privilège d'émission de la monnaie. 2° Dans l'exercice de ce privilège, la banque s'efforce de contribuer, dans les limites de ses

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