La loi bichet

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  • Publié le : 26 avril 2011
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• La loi Bichet : loi du 2 avril 1947
Liberté, égalité, impartialité : tels sont les trois principes fondateurs de la loi du 2 avril 1947, qui établit que sans liberté de diffuser, la libertéd'imprimer est sans effet.
1. La liberté de diffusion : l'article 1er de la loi Bichet stipule que les éditeurs peuvent choisir un ou plusieurs modes de distribution : la vente au numéro, l'abonnement oule portage. Ils peuvent également choisir de distribuer leurs titres par leurs propres moyens, ou adhérer à une société coopérative.
2. L'égalité entre les éditeurs : l'article 2 précise que lesystème coopératif doit garantir une égalité de traitement et de distribution entre tous les éditeurs. A l'intérieur d'une coopérative, les décisions sont prises selon le principe : un éditeur = une voix.Les petits éditeurs peuvent bénéficier des mêmes services que les gros éditeurs.
3. L'impartialité de la distribution : une coopérative de messagerie ne peut refuser l'adhésion d'un éditeur, quelsque soient la nature et le contenu de ses publications (article 6). La seule exception retenue concerne les titres à caractère pornographique.

• Les règles qui en découlent
• Le principe coopératifLa loi Bichet prévoit et organise le cadre légal du groupage autour du principe coopératif : les éditeurs qui souhaitent mettre en commun leur distribution doivent le faire au sein d'une coopératived'éditeurs.
ðChaque éditeur dispose d'une voix lors des votes de la coopérative.
ð Ce principe coopératif garantit l’impartialité du système de distribution.
• Le CSMP : Conseil Supérieur desMessageries de Presse
Le CSMP est institué par la loi bichet comme l’autorité garante du pluralisme de la presse à travers l’impartialité de sa distribution et du respect de ses principes.
Sesmissions :
• une mission générale : faciliter l’application de la loi
• des missions particulières :
• contrôler la comptabilité des sociétés de messagerie de presse,
• veiller au respect de leur...
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