Loi constitutionnelle de modernisation des institutions
Publication au JORF n°0171 du 24 juillet 2008

Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a adopté lundi 21 juillet 2008 le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Ce projet s’articule autour de trois orientations majeures : des droits nouveaux pour les citoyens, un pouvoir exécutif mieux contrôlé et un Parlement profondément renforcé.

Parmi les points qui concernent plus précisément la Justice, figurent la rénovation du droit de grâce, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne sera plus présidé par le Président de la République ou le Garde des Sceaux, et la possibilité pour les justiciables de contester, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation.

Visuel

La Constitution du 4 octobre 1958, clef de voûte de la démocratie française, a déjà fait l’objet de vingt-trois révisions depuis 1958.

Cette réforme a été l’occasion de d’une réflexion d’ensemble sur l’équilibre général des institutions de la Vème République. Dès le mois de juillet 2007, le Président de la République a confié à un comité de réflexion présidépar l'ancien Premier ministre Edouard Balladur le soin de lui soumettre des propositions sur la modernisation et le rééquilibrage de nos institutions. Nombre de personnes, de tous horizons, ont été consultées, auditionnées, leur analyse des institutions et pour certains, leur expérience d’élu ont été très précieuses.

Le comité a remis ses conclusions après trois mois et demi de travaux et de consultations. Il a formulé 77 recommandations.

A la demande du Président de la République, le Premier ministre a soumis la plupart de ces propositions à la consultation des différentes forces politiques du pays.

Lors des débats parlementaires, le texte a été complété sur certains points par les députés et les sénateurs.

Le projet de loi constitutionnelle voté à Versailles est le fruit