La loi constitutionnelle du 3 juin 1958

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  • Publié le : 16 février 2010
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Loi Constitutionnelle du 3 juin 1958

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, votée par l’Assemblée Nationale et le Conseil de la République de la IVème République, promulguée par le Président de la République, constituée d’un article unique, autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution.

En effet, face à l’incapacité des différents gouvernements mis enplace pour régler la guerre coloniale débutée en 1954, entre le 13 mai 1958 -date du coup de force et de l’appel du Comité de Salut public d’Alger- et le 28 mai -date de la démission du gouvernement Pflimlin-, la IVème République s’effondre. René Coty, Président de la République, fait appel à Charles de Gaulle qui demande les pleins pouvoirs et le pouvoir constituant par la loi constitutionnelle du3 juin 1958. Désormais, cette loi l’autorise à rédiger une nouvelle Constitution.

Toutefois, si le Général de Gaulle, dont le gouvernement a été investi le 1er juin 1958, revient au pouvoir à la condition de changer les institutions, la Constitution de 1946 reste en vigueur, et tout changement envisagé doit s’accomplir selon son article 90 qui dispose que le projet de révision doitobligatoirement être adopté par le Parlement, et selon une procédure longue et contraignante. Le Général sait que le Parlement ne sera pas favorable à son souhait de rééquilibrer les institutions au profit de l’exécutif. Aussi, afin que son gouvernement puisse proposer lui-même un projet, le faire adopter par le peuple, sans le soumettre au Parlement, il n’a d’autre choix que celui de réviser la procédurede révision, et l’Assemblée Nationale accorde alors dérogation à l’article 90 en imposant les limites du 3 juin pour un nouveau texte.

La difficulté pour ce nouveau gouvernement est d’affirmer sa volonté de s’inscrire dans la continuité républicaine, tout en s’opposant à l’inefficacité et l’impossibilité de gouverner de la IVème République. Mais à quelles conditions, les parlementaires ont-ilsaccepté de donner au pouvoir exécutif de larges pouvoirs en matière de révision constitutionnelle ?
Indubitablement, deux types d’exigences sont posées dans la loi du 3 juin 1958 : des exigences de forme et des exigences de fond.

I – Des exigences de forme

La révision de la constitution pose des problèmes de forme puisque la procédure employée par De Gaulle est contraire à l’article 90 dela Constitution de 1946 qui stipule qu’un projet de révision est décidé et élaboré par le Parlement.

A/ Un processus de révision de la Constitution de 1946 brusqué

La procédure prévue par l’article 90 est longue et nécessitait une résolution précisant l’objet de la révision, puis trois mois d’attente avant une deuxième lecture pour qu’enfin le Parlement puisse discuter et adopter la loi derévision. C’est ainsi que tout en respectant la légalité constitutionnelle, le Général a commencé par réviser la procédure de révision afin de permettre au gouvernement de proposer lui-même un projet et de le faire adopter directement par le peuple sans le soumettre préalablement au Parlement.

C’est ainsi qu’en s’appuyant sur une résolution votée par l’Assemblée Nationale en mai 1955, déclarantqu’il y avait lieu de réviser plusieurs articles de la Constitution, dont l’article 90, le délai des 3 mois initialement prévu entre les deux lectures passe à 3 jours (de l’investiture du dernier Président de la IVème République le 1er juin à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958)

B/ Mais une garantie d’intervention pour les parlementaires

L’Assemblée Nationale, en accordant dérogation àl’article 90, a transféré provisoirement son pouvoir constituant au gouvernement du Général de Gaulle, en lui imposant les limites du 3 juin pour un nouveau texte. Mais les parlementaires s’assurent qu’aucun autre gouvernement ne pourra jouir des mêmes pouvoirs de révision « par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin...
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