La loi contractuelle

418 mots 2 pages

THEME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SOUS-THEME 3-1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS CHAPITRE 13 : LA LOI CONTRACTUELLE
Problématique : Quelles règles juridiques permettent l’exécution et l’évolution dans le temps d’un contrat ? Quelles sont les conséquences juridiques de son inexécution ? I. La force obligatoire du contrat

L’article 1134 du Code Civil pose le principe de la force obligatoire du contrat : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C'est-à-dire que lorsqu’un contrat est formé entre deux parties, celui-ci doit être exécuté de bonne foi avec une exécution loyale et coopérative. Le contrat doit donc être respecté en tout point, sous peine de sanctions. A partir du moment où les deux parties s’engagent en signant un contrat, il est en principe irrévocable à l’exception où ces deux ci sont toutes les deux d’accord pour l’arrêter. Cependant il est possible que le contrat évolue, alors pour anticiper toutes éventuelles évolutions, des diverses clauses particulières sont autorisées lors de la rédaction du contrat :

• 4 clauses permettent d’anticiper les difficultés d’exécution du contrat :
- la clause pénale
- la clause de dédit
- la clause limitative de responsabilité
- la clause de réserve de propriété

• 2 clauses permettent d’anticiper les évolutions économiques et sociales :
- la clause d’indexation
- la clause de renégociation

II. L’inexécution du contrat
La non-exécution du contrat, si elle est dommageable, entraine la responsabilité contractuelle du contractant défaillant et l’annulation du contrat. La résolution ou la résiliation du contrat peuvent être prévues par une clause du contrat ou prononcées par le juge saisi du litige. A. La résolution du contrat
Les parties à un contrat synallagmatique ont des

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Cas pratique sidomex
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Les parties au contrat sont présumées disposer de leur capacité à contracter des contrats. L’objet du contrat est licite et déterminé. La cause est réelle et licite elle est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 2. Appréciation d’intérêt et de validité de la clause 15 du présent contrat « Article 15 : pénalités : toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au client la somme de 16 000€, par….

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Cas juridique 18 : mobilier contrat de distribution
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Question 2 : Le contrat a été daté le 7 décembre 2009 à Lyon, on peut donc conclure que c’est le Fournisseur qui est à l’origine de ce contrat. Les clauses qui défendent les intérêts du rédacteur sont : - 4 : Prix, modalités de paiement. - 7 : Résiliation et pénalités. Ces clauses sont valides car le contrat est soumis à la loi française. Ces clauses permettent au Distributeur de ne pas faire défaut au Fournisseur, comme le respect des délais de paiement, le respect du contrat… Comme la clause préservant la valeur de l’obligation ou la clause de réserve de propriété qui préservent les intérêts du créancier.….

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L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet. Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des parties avait une….

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Dissertation le juge et les clauses abusives
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un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Il s'agit donc, pour s’intéresser à cette notion de clause abusive, mettre à part les contrats conclus entre professionnel et non professionnel ou consommateur, les contrats dits d'adhésion. En effet, c'est dans ces contrats, où le non professionnel ou consommateur n'a pas le choix que d'accepter ou de rejeter le contrat dans son entier sans pouvoir en négocier le contenu, qu'il faut se meffier des clauses abusive. C'est pourquoi, il est important que le juge intervienne afin de garantir de l'équilibre contractuel et donc de protéger les intérêts du non professionnel ou consommateur à l'égard du professionnel. Il apparaît donc important de se demander dans quelles mesures le juge exerce t il son autorité en matière de lutte contre les clauses abusives ?….

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Bac pro
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[pic] La responsabilité de l'entreprise La responsabilité civile Toute personne physique ou morale peut voir sa responsabilité engagée si elle a, par sa faute, causé un dommage à autrui. La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle. 1. La responsabilité contractuelle….

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Commentaire d’arrêt : civ.1ère, 28 octobre 2003
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Commentaire d’arrêt : Civ.1ère, 28 Octobre 2003 Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, son partenaire a la possibilité soit de forcer le contrat soit de procéder à la résolution du contrat. C’est sur cette deuxième possibilité, notamment la résolution unilatérale du contrat, que l’arrêt rendu le 28 Octobre 2008 par la Cour de Cassation en première chambre civile, prend tout son sens. En l’espèce, la société Barep et la société SFL ont conclu un contrat le 23 mai 1997, selon lequel, la société SFL devait exécuter, pour une durée de dix-huit mois, une mission d’assistance et de conseil avec la participation de son PDG, Monsieur X.….

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Rire contre l'autre
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Le contrat Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans….

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Loool
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Ce type de contrat a été considéré par le législateur comme la “règle générale”, si les parties n’ont rien prévu, le contrat est automatiquement censé être à durée indéterminée. Il en est de même lorsque les conditions misesà la conclusion d’un autre type de contrat ne sont pas remplies. Un contrat de travail à durée indéterminée existe par la seule expression de l’accord des parties, aucune formalité n’est requise, un contrat verbal peut suffire. Cet accord peut également résulter du fait que les parties ont commencé à exécuter le contrat de travail, c’est-à-dire que le travailleur a entamé le travail chez son employeur. CDD : C’est un contrat mentionnant une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties.….

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L’action en responsabilité civile contractuelle C- Le cas des contrats synallagmatiques Introduction Le contrat a vocation à servir de loi entre les parties qu'il va lier. S'il a une force obligatoire entre les parties, son effet envers les tiers est différent. Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, des sanctions sont prévues.….

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Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Les dispositions d'un contrat sont appelées clauses ou stipulations.….

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