La loi dans le temps

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Fiche à jour au 18 octobre 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE

Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet

L’APPLIICATIION DE LA LOII DANS LE TEMPS (CAS APPL CAT ON DE LA LO DANS LE TEMPS CAS PRATIIQUE) PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE
I. ENONCE....................................................................................................... 2

II. PROPOSITION DE CORRECTION......................................................... 2
A. CONSEILS ____________________________________________________________

2 B. TRAVAIL AU BROUILLON ________________________________________________ 3 C. REDACTION ___________________________________________________________ 4

CAS PRATIIQUE AS PRAT QUE
Concernant le cas pratique, lesméthodes peuvent également varier. Une méthode vous est proposée dans la correction de ce cas pratique, vérifiez qu’elle correspond à celle que vous a expliquée votre assistant de travaux dirigés.

I.

Enoncé
Luc, âgé de 49 ans, décède brutalement d’une crise cardiaque le 4 décembre 2005. Sa femme, Emmanuelle, avec laquelle il est marié depuis 20 ans et avec laquelle il n’a jamais pu avoird’enfant, se retrouve seule à Lyon. Quelques jours après le décès, les deux frères de son mari, avec lesquels elle n’a jamais eu de bons rapports, lui disent qu’elle va se retrouver sans presque aucunes ressources. En effet, en présence de frères et sœurs, le conjoint survivant aux termes de l’article 767 du Code civil n’a qu’un droit d’usufruit de moitié sur la succession. Emmanuelle est inquiète carl’essentiel des biens appartiennent à son mari car ils étaient mariés sous un régime de séparation de bien et qu’elle ne travaillait pas. Une loi nouvelle du 3 décembre 2005 réformant le droit des successions (loi fictive) prévoit que le conjoint survivant, quelle que soit l’identité du propriétaire du logement familial pourra y rester pendant un an, la succession devant en assumer le coût. De plus, auxtermes de cette loi nouvelle, le conjoint survivant prime désormais les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les frères et sœurs du défunt. Emmanuelle vous consulte pour savoir si elle peut bénéficier de cette loi. Vous supposerez que la loi nouvelle ne comporte pas de dispositions transitoires.

II. Proposition de correction
A. Conseils
Avant de rédiger votre cas pratique, il faut effectuerun travail au brouillon, il faut lire plusieurs fois le cas pratique qui vous ait donné. La première lecture est générale. La seconde plus précise doit vous amener à souligner les mots importants du cas pratique. L'objectif est de déterminer les faits pertinents. Dans un cas pratique, par définition, vous jouez le rôle d'un avocat. Un client, non juriste, vous consulte. Pour

exposer sonproblème, il évoque des faits qui n'ont peut-être aucun intérêt pour la résolution du problème juridique. Il faudra donc les écarter, pour ne retenir que les faits pertinents. Pour vérifier que vous avez bien compris les faits, vous pouvez au brouillon tracer un axe du temps sur lequel vous replacez les éléments pertinents. Ceci est particulièrement utile en cas de conflit de lois dans le temps.Ensuite, vous devez passer à la phase de l'analyse, les mots que vous avez entourés vous mettent sur la piste pour déterminer quelles sont les questions de droit qui se posent dans ce cas. Généralement en première année, cette étape est facilitée. Le professeur vous indique parfois en fin de cas pratique les questions de droit qui se posent. Si plusieurs questions se posent, il faut établir un ordrelogique entre elles. Enfin, il faudra résoudre ces problèmes en appliquant le raisonnement du syllogisme judiciaire. Il s'agit d'un raisonnement en trois étapes : 1ère étape: la majeure: la majeure consiste en l'énoncé et l'explication de la règle de droit qui s'applique au problème que vous avez déterminé. Le défaut des étudiants est de passer très vite sur cette étape qui est pourtant...
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