La loi de finance 2011

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La Loi de finance 2011

L’impôt sur les sociétés 2011
Institution d’un régime fiscal de faveur pour les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City

Régime fiscal pour les sociétés de services « Casablanca Finance City » L’exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices

L’application d’un taux réduit de 8,75 % au delà de cette période
Appliquer un tauxréduit de 10% sur une base imposable dont le montant ne peut être inférieur à 5% des charges de fonctionnement

L’impôt sur les sociétés 2011
Octroi d’avantages fiscaux aux sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique

Sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique

L’exonération totale de l’IS pendant une période de cinq (5) ansconsécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises

L’imposition au taux réduit de 17,5 % au delà de cette période

L’impôt sur les sociétés 2011
Un régime fiscal de faveur pour les petites entreprises

Les PME
Institution d’une taxation réduite de 15% applicable aux entreprises passibles de l’I.S

Pour

Les sociétésqui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2.000.000 DH hors TVA

L’impôt sur les sociétés 2011
La suppression des conditions d’exonération des organismes de placement en capital risque

Les organismes de placement en capital risque

Les conditions prévoient que ces organismes doivent détenir dans leur portefeuille au moins 50% d’actions de PME.

L’impôt sur les sociétés 2010Simplification du mode de paiement du minimum de la cotisation minimale

L’impôt sur le revenu 2011
Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA), d’un plan d’épargne logement (PEL), et d’un plan d’épargne éducation (PEE)

Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers
Plan d’épargne en actions

Exonérationtotale

En 2010

Taux de 10% pour les dividendes ou 15% pour les titres cotés

Les conditions d’Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers (PEA)

Les conditions d’Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers (PEA)

Les conditions d’Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers (PEA)

Les conditions d’Exonération des revenus et profits de capitauxmobiliers
Plan d’épargne logement (PEL)

En 2010

L’imposition des intérêts aux taux de 20 % ou 30 % Exonérer mais à condition que:

Les conditions d’Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers (PEL)
La destination

les sommes investies dans ledit plan soient destinées à l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale

Les conditionsd’Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers (PEL)
La durée Le montant des versements et des intérêts y afférents soient intégralement conservés dans ledit plan pour une période au moins égale à 3 ans à compter de la date de l’ouverture dudit plan

Les conditions d’Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers

Plan d’épargne éducation (PEE)

Exonérer mais à conditionque:

Les conditions d’Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers (PEL)
La destination

Les conditions d’Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers (PEL)
Le montant

Les conditions d’Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers (PEL)
La durée

L’impôt sur le revenu 2011
Prorogation des dispositions relatives à l’exonération de l’indemnité destage

Exonération de l’indemnité de stage

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2012, les dispositions de l’article 57-16° du C.G.I qui prévoient l’exonération de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6 000 DH, versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé

L’impôt sur le revenu 2011...
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