user icon

La loi du 11 février 2005

636 mots 3 pages
Montre plus
Les principales mesures de la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destinée à simplifier la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leur famille. Les nouvelles dispositions comportent un volet institutionnel (1) et un volet financier (2) qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2006.

1. Une simplification de l'accès aux droits

A. Une nouvelle architecture institutionnelle

Ont été créées, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public dont le département, l'État et les organismes de sécurité sociale du régime général sont membres de droit et dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Elles ont pour mission, l'accueil, l'information, l'accompagnement et le conseil (guichet unique) pour les personnes handicapées. Elles sont également chargées de la conciliation et du traitement amiable des litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie et à toute autre réclamation. Elles gèrent un fonds de compensation du handicap destiné à accorder des aides financières supplémentaires pour faire face aux dépenses restant à charge malgré la nouvelle prestation de compensation. Enfin, elles doivent obligatoirement organiser des actions de coordination avec d'autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
Au sein des MDPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) remplace les anciennes commissions départementales de l'éducation spécialisée et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel avec des compétences analogues (insertion scolaire professionnelle ou sociale, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé…).

B. Coordination de la politique en faveur des handicapés et des personnes dépendantes

Le

en relation

  • Petite synthèse sur l'allocation adulte handicapé
    2002 mots | 9 pages

    Pour cela sont créés l’AAH et les organismes qui vont la gérer soit la Commission d’Orientation Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (dénommé COTOREP) et la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la MDPH. Les adultes handicapés reçoivent désormais une aide financière qui va les aider à se sortir de l'exclusion. La loi du 11 février 2005 améliore la précédente loi. L’objectif social est dorénavant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.….

    montre plus
  • Présentation de la loi de 2005-102 du 11 février 2005
    964 mots | 4 pages

    De là, une nouvelle législation en faveur des personnes handicapées devaient être mises en place afin de donner des réponses adaptées afin de leur permettre de mieux gérer les difficultés qu’ils rencontrent dans leur vie quotidienne. La loi de 2005-102 du 11 février 2005, en faveur de l’égalité des droits et des chances, ainsi que de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, s’adresse à toutes personnes souffrant d’un handicap quelque soit leur âges ou moment de la vie, mais également aux organisations liées à ce public. Dans un but de clarté, elle définit de façon précise ce que le terme de handicap englobe : « « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Elle souligne également le fait qu’il y a une inadaptation de l’environnement aux incapacités de ces personnes et y exprime les différents types d’handicaps (annexe).….

    montre plus
  • Synthèse loi 2005
    3089 mots | 13 pages

    LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 LES GRANDES AVANCEES La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. A/ LE DROIT A COMPENSATION La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée. B/….

    montre plus
  • ANESM RBPP Accompagnement sante Juillet 2013
    46933 mots | 188 pages

    Personnes handicapées Recommandations de bonnes pratiques professionnelles L’accompagnement à la santé de la personne handicapée Ce document a reçu l’avis favorable du Comité d’orientation stratégique et du Conseil scientifique de l’Anesm. Juin 2013 Sommaire Présentation générale 3 1. Le contexte….

    montre plus
  • Fiche technique bpjeps animation sociale animation sociale
    3963 mots | 16 pages

    Ces dernières années ; et plus principalement depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prise en compte du handicap a évolué. Désormais, « l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie » 5 Le C.C.A.S et « La passerelle » aspirent à une logique d’inclusion permettant le dispositif d’accompagnement d’ « accueil pour tous ».….

    montre plus
  • Qu'est ce qu'une entreprise adaptée ?
    352 mots | 2 pages

    Selon la loi du 10 juillet 1987, sont concernées celles occupant au moins 20 salariés, elles ont l'obligation de présenter, dans leurs effectifs, 6% de travailleurs handicapés. Cette loi a été renforcée par la loi du 11 février 2005, loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Comment s'acquitter de l'obligation d'emploi ? 1….

    montre plus
  • lettre de motivation concours moniteur éducateur
    759 mots | 4 pages

    Madame, Monsieur, Dans le cadre du recrutement des candidats au concours de moniteur éducateur, je vous soumets par ce courrier ma candidature ; courrier qui fera part de mes motivations et de ma détermination à postuler à ce concours. J’ai découvert ce métier au cours de mes années d’études ; métier correspondant au mieux à ce que je souhaitais faire en tant que future professionnelle de l’action sociale. En effet, après l’obtention de mon BEP Carrière Sanitaire et Social, je me suis orientée vers le baccalauréat….

    montre plus
  • Loi du 11 fevrier 2005
    2099 mots | 9 pages

    État des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille. Introduction La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés du 11 février 2005 à permis (et permet) des évolutions fondamentale pour répondre aux attentes des personne en situation d’handicape. En effet cette loi vise à intégrer les personnes handicapé dans la société de part l’emploi, les compensations financière, et la création d’une administration spécifique (la COTOREP qui deviendra le MDPH). Par conséquent, la présente étude à pour objectif de faire un état des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille.….

    montre plus
  • Loi handicap 2005 - mise en place de la loi en matière d'accessibilité
    4568 mots | 19 pages

    Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés.….

    montre plus
  • Politique du handicap: les travailleurs handicapes
    817 mots | 4 pages

    La première loi visant à faciliter l’accessibilité à l’emploi pour les personnes handicapées remonte au 10 Juillet 1987, avec la mise en place d’une obligation d’embaucher au minimum 6% de personnes porteuses d’handicap dans les entreprises de plus de 20 salariés. Dans le cas où les entreprises ne respecteraient pas ce quota, elles devront payer une contribution à l’AGEFIPH. La loi du 11 Février 2005 est une réforme importante dans la reconnaissance d’une personne handicapée en tant qu’individu à part entière, c'est-à-dire à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté, en mettant un point d’honneur sur 5 thématiques : le droit de compensation, la scolarisation, l’emploi, la mise en place de MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et l’accessibilité. Penchons-nous sur la thématique de l’emploi.….

    montre plus
  • Dpr sessad itep
    6673 mots | 27 pages

    Introduction : J'ai effectué mon stage à responsabilité éducative à B qui est une association de la loi 1901 à but non-lucratif gérant un ITEP (institut thérapeutique, éducatif et pédagogique). Il est divisé en deux services : le semi internat comprenant 2/3 des places divisé entre un jardin d'enfant spécialisé de 3 à 6 ans (25 enfants) et un semi-internat de 6 à 12 ans (25 enfants) ainsi qu'un SESSAD ( Service Education Spécialisée et de Soins A Domicile ) (25 enfants). Reconnus en situation de handicap, les enfants accueillis….

    montre plus
  • Fiche de politique sociale deass le handicap
    1474 mots | 6 pages

    En cela est créé les COTOREP (commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel) et les CDES (commissions départementales de l’éducation spéciale). Par ailleurs cette loi ne donne aucune définition du handicap. Du fait des évolutions politiques et sociétales la place de la personne handicapée se doit d’être redéfinie dans sa globalité. b. Loi 2002-2 « rénovant l’action sociale et médico-sociale »….

    montre plus
  • Loi personne handicapé
    2975 mots | 12 pages

    LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS, 36, 12 FEVRIER 2005, P.P. 2353-2388, La loi comporte huit titres relatifs aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources (prestation de compensation, AAH) ; accessibilité (scolarité, enseignement supérieur et professionnel, emploi, travail adapté et travail protégé, insertion professionnelle et obligation d'emploi, milieu ordinaire de travail, entreprises adaptées, cadre bâti, transports et nouvelles technologies) ; accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (CNSA - caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, maisons départementales des personnes handicapées, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ; citoyenneté et participation à la vie sociale. Les dispositions diverses concernent les appareillages, la formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaire.….

    montre plus
  • Cdaph
    2029 mots | 9 pages

    Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) C’est une commission instituée par la loi du 11 février 2005 pour remplacer la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Dans chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de répondre aux demandes formulées par les personnes handicapées.….

    montre plus
  • Comment voyez-vous l'adaptation de la ville aux handicapés ?
    277 mots | 2 pages

    En effet, la loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les administrations, les commerces, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Dix ans après la promulgation de la loi, nous avons dressé un état des lieux de la situation : dans les établissements publics dans les écoles dans les transports dans les logements dans les clubs de sports dans les recrutements d'employés Droit à l'information : Développement des lieux de recueil et de diffusion d’informations nécessaires à la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite. CONCLUSION : Au fil des années, l'adaptation des personnes en situation d'handicap dans la ville a été mise en place. Ils peuvent plus facilement s'intégrer dans une vie de citoyen.….

    montre plus