La loi est elle un condition de la liberté

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En droit, la loi (du latin lex, legis qui signifie loi) désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif.
La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (Constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l'ensemble des citoyens.
|Sommaire |
|1 Vue d'ensemble |
|1.1 La loi et le contrat |
|1.2 Hiérarchie des normes |
|1.3 Règle de forme |
|1.4 Puissance de la loi |
|1.5 Portée d'une loi |
|1.6 Processus législatif |
|1.7 Nom |
|2 Selon les pays |
|2.1 En Belgique |
|2.2 En France

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Histoire du droit l1s1
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Loi : règle édictée par une autorité législative compétente, législateur : personne habilitée à faire des lois. Coutume : usage qui par sa répétition acquiert force de loi. Usage vient des individus. Jurisprudence : constituée par les jugements des tribunaux ( arrêts)….

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Dossier ecjs les lois
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Conclusion générale Sources Introduction : En droit, la loi (du latin lex, legis qui signifie loi) désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement dont l'auteur est le pouvoir exécutif.….

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Philo jamil
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permettant, à partir de données initiales, de calculer la valeur de certaines variables, et pouvant servir à la prévision : « La loi nous donne le rapport numérique de l'effet à la cause » ( Cl. BERNARD) ; les positivistes opposent l'explication par les causes à celle par les lois dans lesquelles ils voient « des relations constantes qui existent entre des phénomènes observés » (A. COMTE). 5. Loi naturelle : a) Prescription du droit naturel.….

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Peut-il être raisonnable de désobéir à la loi?
426 mots | 2 pages

* loi : 1. (Juridique) Prescription promulguée par l'autorité souveraine d'un pays et dont la transgression est poursuivie ; synonyme de loi positive ; par analogie, lois divines : décrets supposés émaner de la volonté divine et gouvernant tant la nature que les actions humaines. 2. Par ext. , règle suivie avec une certaine régularité dans une société, et dont la transgression est considérée comme une faute, même si elle n'est pas obligatoirement suivie de sanctions : les lois de l'honneur, les lois morales.….

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Loi dans son enssemble
1624 mots | 7 pages

Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement projetée (projet de loi) puis établie par le pouvoir exécutif (loi d’origine gouvernementale : règlement dit autonome, décret-loi, ordonnance). Elle peut être écrite (loi écrite) ou coutumière (loi coutumière, ), d’une prescription impérative (loi impérative) ou facultative (loi supplétive ou interprétative), ayant un caractère civil (loi civile), pénal (loi plus sévère, loi plus douce), commerciale (loi antitrust), administratif (loi sur l’expropriation), fiscal (loi sur l’exonération fiscale) ou bancaire (loi bancaire). Elle est sujette au principe d’autonomie de la volonté (loi d’autonomie), se bornant à poser des principes généraux (loi-cadre), ayant pour objet des biens (loi réelle) ou des personnes (loi personnelle), la révision de la constitution ou la constitution elle-même (loi constitutionnelle, loi fondamentale).….

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Eco definition
1898 mots | 8 pages

· Loi : Source de droit qui élabore des règles entrant dans son champ de compétences. Ce dernier est fixé par la constitution et concerne notamment l’enseignement, les impôts, les libertés publiques… · Parlement : Organe législatif qui comprend l’assemblée nationale (députés) et le sénat (sénateurs). · Promulgation : Acte par lequel le président de la république reconnaît et rend obligatoire une loi. · Ordre public : Ensemble des règles de droit qui ont une force obligatoire et auxquelles il est impossible de se soustraire.….

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Hg droit
7632 mots | 31 pages

= règle juridique formulée par écrit émanant de ceux/celles investis de l’autorité. Critère matériel : loi = règles générales et permanente Critère formel (procédure de création) : loi = règles émanant du pouvoir législatif ¬ Jurisprudence : ensemble des décisions de justice, ensemble des règles de droit qui se dégagent des décisions de justice rendues pendant certaines périodes soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans un ensemble du droit. La jurisprudence n’est plus une source de droit, mais la loi ne peut pas tout prévoir, c’est pourquoi les juges interprètent la loi selon les situations. Le juge peut juger….

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La question prioritaire de constitutionnalité change-t-elle le monde juridique français ?
2003 mots | 9 pages

Loi = texte sacré, inconditionné, souverain. Culture de la loi vient de la révolution française qui ne s’est pas faite contre le roi mais contre les juges. Loi de 1790 : interdit aux juges de s’immiscer dans les affaires administratives. Les révolutionnaires sont pour une monarchie constitutionnelle. Fin des juges de l’ancien régime, du parlement de l’ancien régime qui avait progressivement pris un pouvoir politique.….

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la balade
321 mots | 2 pages

En effet, la définition de la loi n’est plus seulement formelle, car s’y adjoignent des éléments matériels. La loi est l’acte adopté par le Parlement selon la procédure législative dans un domaine de compétences fixé par la Constitution. De cette définition découle le domaine du règlement et celui du pouvoir législatif. L’une des innovations les plus importantes du régime gaullien tient en cette modification, qui selon certains marque la fin de la « souveraineté parlementaire », par l’encadrement du champ d’action des assemblées. D’une manière générale, la loi peut être définie comme une règle écrite générale et permanente élaborée par le Parlement.….

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Loi handicap
2194 mots | 9 pages

Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. Au pluriel, les lois sont des conventions, des codes, des règles qui régissent la vie sociale. En matière de morale, la loi est l'ensemble des règles de comportement que tout individu conscient et raisonnable est censé observer.….

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La loi est-elle condition de la liberté ? (john locke)
1249 mots | 5 pages

Eléments d’introduction et de problématisation du texte On a l’habitude de penser notre rapport aux lois comme de contrainte : parce que reçues comme des commandements, nous nous soumettons à elles pour, d’abord, éviter le châtiment, et par là nous les comprenons comme ce qui va à l’encontre de nos désirs ou de notre sentiment le plus naïf de libre-arbitre. Il semble évident que nous ne pouvons faire ce que nous voulons face à la rigueur de la loi ; et si elles nous obligent à les respecter, par leurs cortèges de sanctions, est-ce contre nos intérêts, voire pour nous déposséder de notre libre volonté ? Y a-t-il du sens à s’obliger à respecter la loi ? Ou est-ce nous interdire l’exercice de notre liberté propre ? La loi peut-elle….

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La stabilité de la loi
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Ainsi la cour européenne des droits de l’homme a donné une définition très extensive de la loi : “ Dans un domaine couvert par le droit écrit, la “loi” est un texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprétés en ayant égard, au besoin, à des données techniques nouvelle.” ¬ ENJEU: - La loi est-elle stable ? Qu’est-ce qui lui permet de maintenir sa stabilité ?….

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A quelles conditions peut-on obéir à une loi ?
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1 En principe la loi est incontestable car suffisamment légitime... La légitimité démocratique de la loi Dans une démocratie, la loi doit être respectée : elle assure la paix sociale et elle demeure l'expression de la volonté populaire. En effet, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) proclame que « la loi est l’expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leur représentants à sa formation » (article VI).….

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Pourtant, contrairement à la loi naturelle qui admet une application spontanée, la loi dite normative n’engage pas systématiquement que l’on se conforme à elle. Dès lors, on peut s’interroger sur la limite d’un tel constat : la normativité s’impose-t-elle à toute loi ? La loi a pour principe fondamental celui d’être normative pour être de qualité et être respectée pleinement. Toutefois, certaines lois échappent à au principe normativité de par la portée de ces lois ou de par leur époque.….

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Le respect - faut-il respecter les lois?
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définition de la loi : une règle organisant la vie ensemble + la sanction prévue en cas de désobéissance, où l’on voit donc déjà qu’une loi au sens juridique n’est pas une loi au sens….

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