La loi est-elle l'expression de la volonté générale ?

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  • Publié le : 30 avril 2011
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Dissertation droit : La loi est-elle l’expression de la volonté générale ?

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen déclare en son article 6 : « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation ».
Cet article est la consécration directe des théories de philosophiespolitique de Montesquieu et surtout de Rousseau. Ainsi, est entendu par « volonté générale » non pas la volonté du plus grand nombre, de la majorité, mais plutôt la « somme des différences de la volonté générale », volonté à laquelle on a ôté les volontés particulières. Le fait que la loi soit donc l’expression de cette volonté générale fonde chez Rousseau la suprématie de la loi en tant que normesouveraine et surtout, l’hégémonie du législateur et du pouvoir législatif.
Marie-Anne Cohendet définit la loi de façon générale comme étant « une norme générale et impersonnelle adoptée, en démocratie, par le peuple ou par ses représentants librement et régulièrement élus ». Dans un sens plus juridique, elle précise que cette « norme générale et impersonnelle » est adoptée par le Parlement etest située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire.Le fait même de distinguer ces différentes catégories, et d’établir une certaine hiérarchie entre elle peut directement remettre en cause le principe de la loi comme expression de la volonté générale. En effet, certaines lois, à l’image de la loi constitutionnelle, exprimeraient plus la volonté générale que d’autres. C’est pourquoi nous nous attacherons surtout aux lois ordinaires pour traiter lesujet, sans pour autant passer outres les autres formes de loi.
Selon Marie-Anne Cohendet toujours, on peut distinguer trois éléments distincts dans ce dernier sens juridique : le sens matériel, le sens organique et le sens formel. Le sens matériel correspond au contenu de la loi : c’est une règle « générale et impersonnelle ». Le sens organique lui, définit qui l’adopte : le Parlement ou lepeuple dans un sens étroit, le Parlement, le peuple et tous les organes investis du pouvoir constituant dans un sens plus large. Enfin, le sens formel met en place la position de la loi au sein de la hiérarchie des normes : elle est au dessous de la Constitution et au dessus des actes administratifs dans un sens restreint, elle peut être de valeur législative (lois ordinaires), supra législative(lois organiques) ou constitutionnelle (loi constitutionnelle) dans un sens plus large. Selon elle, ces trois sens formaient au départ une unité car les lois étaient toutes importantes. Cependant, aujourd’hui ces trois sens apparaissent très dissociés les uns des autres. La cause principale de cette dissociation est le transfert du pouvoir législatif du Parlement vers le Gouvernement. Le pouvoirde faire les lois étant de plus en plus délégué, on peut se demander si la loi est réellement encore représentative de la volonté générale. Mais le plus important est que la loi est désormais contestable avec la création et l’avènement du Conseil Constitutionnel. Or dans la théorie initiale de la loi comme expression de la volonté générale, rien ne pouvait entraver la loi ni sa création en ce sensque personne ne pouvait remettre en cause l’expression de la volonté du peuple.
La question qui se pose alors est de savoir si, avec tous les moyens mis en place par la Constitution de 1958 pour contrôler le législateur et diminuer son pouvoir législatif, on peut encore dire aujourd’hui que la loi est l’expression de la volonté générale. Il conviendra dans un premier temps de revenir sur...
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