La loi est elle l'oeuvre du parlement ?

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  • Publié le : 26 octobre 2011
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La loi est-elle l’œuvre du Parlement ?
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La lettre de la Constitution
La définition d'un domaine restrictif au Parlement
L'avènement des compétences de l'exécutifen matière législative
En pratique, une séparation floue entre compétences législatives et réglementaires
Les moyens d'action effectifs du gouvernement sur la loi
Un parlement en rupture avecses prérogatives
Résumé de l'exposé
Sous la IIIe et la IVe République, "le domaine de la loi est sans borne comme celui de la volonté générale" disait Carré de Malberg en se référant à la loi"expression de la volonté générale" mais aussi au délégataire de cette volonté : le Parlement, seul représentant du peuple, de sa souveraineté.
En effet, la loi, avant 1958, dans la logique du droitpositif, était sous l’empire d’une conception formelle : la loi votée selon la procédure législative courante par le Parlement est promulguée par le président de la République.

[...] Article alinéa 2introduisant la procédure de délégalisation si le Parlement empiète sur le domaine du gouvernement, a posteriori le gouvernement peut délégaliser le texte adopté par le Parlement. Ainsi, si les textesont adoptés avant le gouvernement peut après avis du Conseil d’Etat, intervenir par décret. Après le Conseil constitutionnel doit constater que la loi a adoptée dans un domaine réglementaire etautoriser le gouvernement agir par décret. Soit, peu près cent lois sur quatre mille ont délégalisées. Nous noterons aussi que les règlements, tout comme les lois ont force exécutoire et s’imposent auxcitoyens bien qu’il existe pour ces derniers un recours en annulation devant le juge administratif ( deux mois compter de la publication qui n’existe pas pour les lois inconstitutionnelles. [...]

[...]réponse, nous verrons dans un premier temps que la Constitution même, inscrit une volonté de diminuer les prérogatives parlementaires en matière législative ( I avant d’étudier dans un second...
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