La Loi et le principe de la hiérarchie des normes

Les règles de droit sont très nombreuses, tant dans la variété de leur typologie que dans leur nombre (environ 80 codes, plus de 10 000 lois, de 100 000 décrets...) Elles peuvent se contredire, entrer en conflit. Pour donner une cohérence à cet empilement de textes, il faut les hiérarchiser et déterminer les mécanismes qui permettront de choisir la règle applicable si plusieurs entrent en conflit: on parle alors du principe de hiérarchisation des normes, mis au point par le juriste autrichien-américain Han Kelsen. La loi dans la hiérarchie se situe en dessous de la constitution qui est la norme suprême, des traités internationaux mais aussi du Droit européen dérivé. La loi est un terme général qui désigne une règle, une norme, une prescription ou une obligation permanente qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus dans une société. En France, la loi est un texte adopté par le parlement et promulgué par le président de la République soit sur proposition du parlement (députés et sénateurs) soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. Par extension la loi est l'ensemble des lois organiques, des lois simples, lois référendaires et ordonnances ratifiées. Qu'elle est la place de la loi dans la hiérarchie des normes? Il convient donc d'envisager d'une part la loi supérieure et subordonnée (I) et d'autre part le contrôle de la hiérarchie des normes (II).

I) La loi supérieure et subordonnée
Dans la pyramide des normes la loi est subordonnée par des textes (A) et elle est aussi supérieure à certains textes (B).

A) La loi subordonnée aux normes
La loi se situe au milieu de la pyramide des normes, au sommet se trouve la constitution ainsi que tous les textes à portée constitutionnelle. En effet, son préambule renvoie explicitement à trois autres textes : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la