La loi et le reglement

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  • Publié le : 6 mai 2010
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Dissertation : Le domaine de la loi et le domaine du règlement.

I. Les domaines de la loi et des règlements

A) le domaine de la loi :

La loi est l’expression d’un pouvoir normatif primaire en ce sens qu’elle est habilité, en vertu de la constitution, a poser a titre initial des normes a porté générale ou individuelle d’où résulteront des droits ou des obligations pour sesdestinataires. La loi occupe toujours une place essentielle voire même centrale dans le système des sources.
Il est essentiellement défini par les dispositions de l'article 34 de la Constitution. Cet article prévoit que la loi : fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques les sujétions imposées par la Défensenationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables la procédure pénale , l'amnistie la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats , l'assiette, le taux et lesmodalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales , la création de catégories d'établissements publics les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteurpublic au secteur privé et détermine les principes fondamentaux : de l'organisation générale de la Défense nationale , de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, de l'enseignement , du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales , du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale et lapréservation de l'environnement
La distinction entre les matières dont la loi « détermine les principes fondamentaux » et celles dont elle « fixe les règles » n'a qu'une portée limitée. En principe, en effet, seuls les éléments déterminants d'une règle doivent figurer dans la loi (décision n°59-1 L du 27 novembre 1959).

B) le domaine du règlement :

Le domaine réglementaire est défini parl'article 37 de la Constitution qui dispose que « les matières autres que celles qui font partie du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».
On distingue traditionnellement, au sein de ce domaine réglementaire, les règlements autonomes et les règlements d'exécution des lois.
Les premiers interviennent dans les matières étrangères au domaine législatif, comme l'organisation del'administration d'Etat, la procédure administrative ou la procédure civile.
Les seconds interviennent dans les matières dont la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux. Ils ont pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives. Là réside sans doute la principale difficulté : distinguer une disposition qui met en cause une règle essentielle,nécessitant l'intervention du législateur, d'une disposition qui en précise les modalités d'application et qui relève ainsi du pouvoir réglementaire.
De nombreuses décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ont permis de préciser les contours de cette distinction et constituent une source d'informations précieuse pour le rédacteur. Quelques unes d'entre elles sont répertoriées ci-après.La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental (article 37-1 de la constitution ).
Selon l’article 38 de la constitution, Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi....
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