La loi et les aai

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  • Publié le : 10 décembre 2010
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Définition du mot « Loi »
Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoientaux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires. Le principe selon lequel, sauf le cas où les signataires d'une convention ne sont pas admis à y déroger, ce qui est le cas des lois d'ordre public, dans le cas le plus général, les lois, et les usages professionnels, sont dits >"supplétifs".
Au sens formel, la loi est une dispositionprise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. A cet égard on distingue le"décret", acte pris par le Président de la République et l'"arrêté" qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois.

Définition « Loi organique »
En France une loi organique est une loi complétant la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics.Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires.
La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques ». Elle donne toutefois à ces lois un moded'adoption et de modification qui les distingue sur quatre points des lois ordinaires (article 46 de la Constitution) :
* le texte n'est soumis à l'examen de la première assemblée saisie qu'au moins six semaines après son dépôt sauf si la procédure accélérée est utilisée ;
* l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple estsuffisante pour les lois ordinaires ;
* l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives ;
* le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.
La Constitution prévoit actuellement (en 2009) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d'entre elles concernent le statut constitutionnelparticulier des collectivités d'outre-mer.
Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité. En effet, lorsqu'une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer au Parlement le pouvoir de la modifier. En ce sens, une loi organique est à la Constitution ce qu'un décretd'application est à une loi.

Les autorités administratives indépendantes(AAI)
Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante (AAI) ?
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sontune catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois.
Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition...
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