La loi expression de la volonté générale, 1931, carré de malberg
Le sujet que nous allons traiter se concentre sur la QPC: Question Prioritaire de Constitutionnalité, qui est un dispositif mettant en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et aux libertés que la constitution garantit.
Il est opérationnel par deux décrets du 16 janvier 2010, l'un relatif au règles de procédures et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle, en ayant précisé le déroulement.
Dans ce devoir nous allons présenter la QPC, voir comment elle s'organise(son application), ainsi que voir son appréciation( points positifs et ses limites).
I. présentation de la QPC , son organisation: A) Dans quel cas se trouve-t-on en situation d'une QPC? Tout d'abord, la question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée dans un écrit motivé et distinct . Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation. Il ne peut être aussi relevé d’office par le juge.
Nous avons vu au préalable que la QPC est opérationnelle grâce à deux décrets du 16 janvier 2010 qui sont:
Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile.
Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions.
Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son