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LOI DE FINANCES N° 110-13 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2014
DISPOSITIONS FISCALES Cette note d’information a pour objet de présenter les principales mesures fiscales contenues dans la Loi de Finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014. Il est vivement souhaitable de consulter le texte intégral pour plus de détails et de précisions.
Sommaire:
1. Dispositions communes à l’IS et à l’IR
1.1. Imposition des sociétés agricoles
1.2. Non déductibilité des indemnités de retard sur les délais de paiement
1.3. Cotisation minimale
1.4. Obligations déclaratives des professions libérales
2. Impôt sur le revenu « IR »
2.1. Abattement forfaitaire applicable aux pensions et rentes viagères
2.2. Instauration d’un nouveau régime de détermination du revenu net professionnel : « régime de l’auto-entrepreneur »
2.3. Obligations pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire
2.4. Suppression de l’exonération triennale des revenus locatifs provenant de la location des nouvelles constructions
3. Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA »
3.1. Changement de taux
3.2. Suppression de la règle de décalage d’un mois
3.3. Instauration du régime de l’auto-liquidation
3.4. Réforme du butoir : Remboursement du crédit de taxe cumulé
4. Dispositions diverses
4.1. Levée du secret professionnel
4.2. Taxe sur les véhicules de luxe
4.3. Délai de réponse contrôle fiscal
4.4. Avantages accordés aux acquéreurs de logement destinés à la classe moyenne
4.5. Restructuration des entreprises en holding
4.6. Transformation de la forme juridique des exploitations agricoles
1. Dispositions communes à l’IS et à l’IR
1.1. Imposition des sociétés agricoles
A partir du 1er janvier 2014, les exploitations agricoles existantes sous forme de sociétés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à cinq (5) millions de dirhams sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés au