La loi hadopi

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  • Publié le : 22 décembre 2010
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LA LOI HADOPI :

Comme dit précédemment, la loi HADOPI vise à contrecarrer le téléchargement illégal en France. Cette loi a en effet pour but de :
- Mettre en place des sanctions administratives contre la non-surveillance de son accès internet afin qu’un tiers ne puisse utiliser cette accès à une fin illégale comme le partage de fichiers dont il ne possède pas les ayants droits.
- Faire de laHADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) un intermédiaire entre les ayants droits, qui seront chargés de fournir les adresses IP des personnes n’ayant pas sécurisé les accès à internet, et les fournisseurs d’accès (FAI) qui doivent grâce aux adresses IP, fournies par les ayants droits, identifier les personnes en faute.
- Mettre en œuvres dessanctions du type de la « riposte gradué », en effet les personnes ayants négligé la surveillance de leur accès à internet recevront dans un premier temps un courriel d’avertissement, puis dans un second temps ces personnes recevront un nouveau courriel ainsi qu’une lettre recommandée, et enfin dans un troisième et dernier temps ils verront la coupure de leur connexion à internet.

1) Comment laHadopi repère-t-elle les « pirates »

D’un point de vue strictement technique, ce n’est pas la Hadopi qui repère les pirates, en effet la Haute Autorité repère seulement des adresses IP qui, certes correspondent à des personnes « réelles », mais seuls les fournisseurs d’accès (FAI) comme Free, Orange, N9uf... peuvent associer ces adresses à des personnes. Mais pour obtenir ces IP la Hadopi feraappel aux ayants droits comme la SACEM, le SNEP ou encore la CNC qui seront chargés de la surveillance des réseaux et notamment des protocoles Peer-to-Peer. Car malgré un budget de 6,7 millions la Hadopi n’aura pas la possibilité d’effectuer cette surveillance. Cependant les industries audiovisuelles vont mandater des sociétés privées tels que Copeeright Agency, Advestigo et Qosmos pour effectuerces surveillances. En effet ces sociétés privées ont des agents assermentés pour effectué ces taches ainsi que des logiciels performants comme AdvestiSEARCHTM pour Advestigo. Ces sociétés ont également une méthode « rodée » pour repérer les pirates, cette démarche consiste à signer les fichiers numériques, il sera ainsi très facile de les suivre pendant les différents échanges entre internautes.Nonobstant cette dernière méthode peut être contestée car cela peut paraître choquant qu’une entreprise privée puisse collecter des preuves sans aucun contrôle judiciaire. Donc comme dit précédemment la Hadopi ne sera que l’intermédiaire entre les ayants droits et les fournisseurs d’accès. Cette collaboration va permettre à la Hadopi de mettre en place la « riposte gradué ».

2) Les 7 points dela « riposte gradué »

1) Le principe de responsabilité :
Chacun est responsable de sa connexion à internet, c'est-à-dire que si une tierce personne utilise votre connexion à internet vous êtes tenu pour responsable si cette personne télécharge illégalement, même s’il s’agit de votre frère, fils et qu’il est majeur. Pour résumer celui qui est responsable est celui qui « paye les factures ».
2)Quête des adresses IP suspectées d’avoir partagé des fichiers :
Comme il est dit précédemment, les sociétés mandatées par les ayants droits surveillent les millions de fichiers circulants dans les différents réseaux, cependant elles se concentrent certainement sur des milliers de fichiers dont la signature numérique est parfaitement reconnaissable. Si elles constatent un téléchargement ou unpartage de ses fichiers les sociétés notent l’heure de l’infraction ainsi que l’IP du présumé délinquant.

3) Les sociétés mandatées saisissent la Hadopi :
Dotés de toutes ces information enregistrées sur des bases de données, les ayants droits saisissent la Commission de Protection des Droits (élément important de la Hadopi) qui instruit un dossier sur ce que les ayants droits lui ont envoyé...
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