La loi lme du 04 aout 2008

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La réforme de l'urbanisme commercial

Table des abréviations

CCI  Chambre de Commerce et d’Industrie

CDEC  Commission Départementale d’Equipement Commercial

CDUC  Commission Départementale d’Urbanisme Commercial

CNEC Commission Nationale d’Equipement Commercial

CNUC  Commission Nationale d’Urbanisme Commercial

DDCCRF  Direction Départementale de la Concurrence, dela Consommation et de la Répression des Fraudes

DDE  Direction Départementale de l’Equipement

GMS Grandes et Moyennes Surfaces

LME  Loi de Modernisation Economique

ORGANIC Organisation Autonome Nationale de l’Industrie et du Commerce

PDM Part de Marché

PLU Plan Local d’Urbanisme

POS Plan d’Occupation des Sols

SCOT Schéma de Cohérence Territoriale

SDAU SchémaDirecteur d’Aménagement et d’Urbanisme

SDEC  Schéma de Développement Economique et Commercial

SHON Surface Hors Œuvre Nette

VAD Vente A Distance

ZFU  Zone Franche Urbaine

Sommaire

Table des abreviations 5
Sommaire 6
Introduction 7
Chapitre 1 7
La législation actuelle de l’urbanisme commercial 7
Chapitre 2 7
La modernisation de la législation 7
Chapitre 3 7
Lesconséquences d’une nouvelle réglementation 7
Conclusion 7
Bibliographie 7
Annexes 7
Annexe 1 : Loi « Royer » 7
Annexe 2 : Loi « Raffarin » 7
Annexe 3 : Article 52 du traité de Rome 7
Annexe 4 : Avis du 11 octobre 2007 7
Annexe 5 : Circulaire interministérielle du 29 juillet 1969 7
Annexe 6 : Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 7
Annexe 7 : Loi « Doubin » 7
Annexe 8 : Loi « Sapin » 7
Annexe 9 :« Le point sur la Grande distribution » 7
Annexe 10 : Potentiel de développement du discount 7
Table des matieres 7
Executive summary 7

Introduction

Depuis plus de 5 000 ans, le commerce a pris une part essentielle à l’organisation de la Ville et a façonné les espaces autour des flux qu’il draine. Depuis le milieu du siècle dernier en France, la croissance démographique et économique,l’évolution des modes de consommations, et le développement rapide de l’urbanisation, ont mis en évidence les problèmes posés par la création d’équipements commerciaux implantés sur l’ensemble du pays.

Ces trente dernières années ont vu apparaître un bon nombre d’actions menées par les pouvoirs publics français afin de mieux accompagner le développement économique des territoires tout en réduisant lesinégalités spatiales. Force est de constater que les critères du développement durable qui devraient servir de moteur pour toutes les activités humaines, afin de gérer les ressources naturelles et mieux répondre aux défis du changement climatique ne sont pas encore, loin s’en faut, des priorités décisives d’implantations commerciales.

Néanmoins, le continent européen et particulièrement laFrance tendent lentement à mettre en place des mesures pour réduire les écarts entre les territoires, tout en préservant les richesses de ceux-ci. Dans la mesure où la culture urbaine est l’une des spécificités de notre civilisation et de notre patrimoine, il s’agissait d’utiliser l’outil législatif pour atténuer les effets d’un développement anarchique et hétérogène, conséquence d’un déploiement nonmaîtrisé de l’offre commerciale.

Dans un premier lieu, il convenait donc de remédier au sous-équipement commercial des ensembles d’habitations en exigeant un minimum de surfaces dédiées au commerce. La circulaire interministérielle n°61-43 du 24 août 1961, est ainsi la première directive générale en matière d’équipement commercial, et obéissait à cette priorité.

Les importants changementssociologiques, les modifications des modes de distribution commerciale, conjugués au développement et quasi-généralisation progressive de nouvelles techniques de vente en libre-service sont à l’origine de l’essor de la grande distribution. Elle a valorisé auprès des consommateurs des atouts incontestables. Proposer une offre très large de produits et des prix très compétitifs lui a permis de...
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