La loi marocaine antiterroriste

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Dahir n° 1-02-131 du 7 chaoual 1423 portant publication de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 (B.O. du 1 er mai 2003).
 

Vu la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaumedu Maroc de la Convention précitée, fait à New York le 19 octobre 2002,

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000.
 

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme

Préambule
Les Etats Parties à la présente Convention,
 Ayant à l' esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d' amitié et de coopération entre les Etats,

Profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,

Rappelant laDéclaration du cinquantième anniversaire de l' Organisation des Nations Unies, qui figure dans la résolution 50/6 de l' Assemblée générale du 24 octobre 1995,

Rappelant également toutes les résolutions de l' Assemblée générale en la matière, notamment la résolution 49/60 du 9 décembre 1994 et son annexe reproduisant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, danslaquelle les Etats Membres de l' Organisation des Nations Unies ont réaffirmé solennellement qu' ils condamnaient catégoriquement comme criminels et injustifiables tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu' ils se produisent et quels qu' en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l' intégrité territoriale et lasécurité des Etats,

Notant que dans la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l' Assemblée a également encouragé les Etats à examiner d' urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l' élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s' assurer qu' il existeun cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question,

Rappelant la résolution 51/210 de l' Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, à l' alinéa f) du paragraphe 3 de laquelle l' Assemblée a invité les Etats à prendre des mesures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le financement de terroristes ou d' organisations terroristes, qu' il s' effectuesoit de manière directe, soit indirectement par l' intermédiaire d' organisations qui ont aussi ou prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic illicite d' armes, le trafic de stupéfiants et l' extorsion de fonds, y compris l' exploitation de personnes aux fins de financer des activités terroristes, et enparticulier envisager, si besoin est, d' adopter une réglementation pour prévenir et empêcher les mouvements de fonds soupçonnés d' être destinés à des fins terroristes, sans entraver en aucune manière la liberté de circulation des capitaux légitimes, et intensifier les échanges d' informations sur les mouvements internationaux de tels fonds,

Rappelant également la résolution 52/165 de l'Assemblée générale, en date du 15 décembre 1997, dans laquelle l' Assemblée a invité les Etats à considérer en particulier la mise en oeuvre de mesures telles que celles qui sont énumérées aux alinéas a) à f) du paragraphe 3 de sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996,

Rappelant en outre la résolution 53/108 de l' Assemblée générale, en date du 8 décembre 1998, par laquelle l' Assemblée a décidé...
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