La loi nouvelle

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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La loi nouvelle

Une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Une loi « nouvelle », est une loi qui vient remplacer une loi antérieure à celle-ci. Mais, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas simplement à celle-ci. La loi ancienne continued’avoir certains effets. À défaut de dispositions dans un texte, qui règlent explicitement et expressément le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle.
Comment est promulguée une loi, quel est le principe de l'application de la loi, et, quels sont les effets dans le temps de cette loi nouvelle ?
Une première partie proposera l'étude de lapromulgation d'une loi, de l'application de la loi nouvelle dans le temps, avec les conflits qu'elle peut engendrer (I). La promulgation d'une loi s'opère en plusieurs phases (A), mais son application peut-être immédiate ou différente pour les actes antérieurs à cette loi, avec le principe de rétroactivité ou non rétroactivité (B). Une seconde partie mettra en avant, l'exception avec la loipénale dans le temps (II), avec son principe de non rétroactivité et sa justification(A), et les exceptions au principe de non rétroactivité (B).

I ) La promulgation d'une loi, l'application de la loi nouvelle dans le temps, avec les conflits qu'elle peut engendrer.

La promulgation d'une loi se fait en plusieurs phases, et passe par plusieurs personnes avant sapromulgation. Il peut s'agir d'une simple loi, ou alors d'un loi nouvelle qui vient se substituer à une loi antérieure qui aura une application immédiate ou non. Pour les autres dispositions prises antérieurement à une loi nouvelle, elles resteront dans l'état où elles sont actuellement, sauf principe rétroactif.

A- La promulgation d'une loi

Si c'est le ministre quipropose une loi, on appelle ça un projet de loi. Par contre, si c'est le parlement, on nomme ça, une proposition de loi.
Pour promulguer une loi, il faut passer par deux phases.
D'abord la phase préparatoire : l'élaboration de la loi, qui consiste à :
- Si c'est un projet de loi :
° Tout d'abord, passer devant le Conseild'État, qui donnera seulement un avis dessus,
° Puis passer devant le conseil des ministres, qui accepteront le plus souvent la loi, puisque le projet de loi vient d'un de leur consœur,
° Puis, le projet sera présenté au Parlement, par le biais d'un décret de présentation déposé au Parlement
° Puis il sera examiné en commission- Si c'est une proposition de loi :
° Si la proposition émane d'un sénateur, elle sera déposée à l'Assemblé Générale, et si la proposition vient d'un député, elle sera déposée au Sénat,
° Puis elle sera examinée en commission, où il sera désigné un rapporteur qui représente le groupe qui a proposé la loi,
° Puis elle sera examinée par la commission de contrôle et d'amendement.Enfin, que se soit un projet ou une proposition, les deux seront passés à l'ordre du jour. Les projets sont inscrits en priorité.
Et la deuxième phase : l'adoption de la loi, qui est la même pour le projet et la proposition, qui consiste à :
° Tout d'abord, débattre dans chaque assemblée, ce qu'on appelle une discussion générale,
° Puis discuter sur chaque article, pour le projet, letexte est proposé brut, alors que pour la proposition, le texte est proposé avec l'amendement.
Les deux chambres doivent être d'accord pour adopter la loi, le système de navette est mis en place.

Si il s'agit d'une loi simple adoptée, elle le sera purement et simplement, sans complication, mais si il s'agit d'une loi nouvelle, son application pourra être différente....
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