La loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité

I. La théorie de l'exception d'inconstitutionnalité dans le systême juridique français

A. Le principe de l'exception d'inconstitutionnalité a. Un droit nouveau pour les citoyens b. La protection des principes propres à l'ordre juridique national c. Contrôle à priori et à posteriori

B. La necessaire mise en place d'une loi organique

a. Rappel de l'article 61-1 de la constitution

Dans son premier alinéa, l'article 61-1 de la constitution donne au justiciable la possibilité de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés des citoyens pendant une instance en cours.
Il précise toutefois dans son second alinéa que les conditions d'application de cette réforme seront fixées par une loi organique.
Ces deux textes forment un ensemble, le second assure la mise en oeuvre du premier.
Dans l'attente de ces modalités, l'exception d'inconstitutionnalité ne peut être appliquée comme le prévoit l'article 46-1 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

b. Jurisprudence des cas rejettés

C'est ce qu'a confirmé le Conseil d'Etat dans une session du 11 Décembre 2008, en vertu de l'arrêt Arrighi de 1936. Puisque le contrôle de légalité consiste à apprécier la conformité de la loi et du règlement, si une loi anticonstitutionnelle est promulguée, les juges ne sont plus compétents pour apprécier sa conformité avec la Constitution.
En espéce, l'association de défense des droits militaires avait formulé trois requêtes au conseil d'Etat. Elle souhaitait obtenir :
1. L’annulation des dispositions relatives au décret du 15 mai 2007. Elles posaient la condition d'un PACS d'une durée de trois ans pour être reconnu comme bénéficiaire des fonds de prévoyance militaire;
2. L'annulation des articles 6, 7 et 8 du décret du 30 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le