La loi sous la cinquieme republique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1341 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La loi sous la Vème république

La loi a longtemps été confondue avec le Droit. Encore de nos jours, il arrive que l'un des termes choisis ne désigne pas en réalité la situation qu'il est censé décrire. Par loi, on entend souvent expliquer, démontrer l'état du droit positif. Aussi convient-il de procéder à sa définition. La doctrine s'accorde à dire qu'il s'agit d'une règle générale etimpersonnelle. Nous sommes loin ici du mythe de la loi, posé par Jean-Jacques Rousseau pour lequel elle est l'expression de la volonté générale. Il est vrai que la loi sous la Ve République a été en quelque sorte désacralisée.
Sa définition matérielle et la multiplication des catégories de loi ont affaibli sa représentation et la loi a perdu de son éclat. En effet, à côté de la loi ordinaire figure leslois organiques, fixant les mesures d'application de la Constitution, les lois de finances relatives aux ressources et charges de l'Etat, les lois autorisant la ratification des traités internationaux et les lois référendaires.
La tendance engagée dès 1958 n'a pas été démentie. Car le fait que la Ve République ait sonné le glas de la souveraineté de la loi (I) ne suffit pas à caractériser sasituation actuelle. Il convient de parfaire l'analyse en abordant la question des influences subies par la loi (II).

I. La fin de la souveraineté de la loi
Le changement (pour ne pas dire la révolution) opéré en 1958 se traduit relativement à la loi par le fait que son domaine est limité par le critère matériel prévu à l'article 34 de la constitution (A). Mais c'est surtout le contrôle deconstitutionnalité des lois qui illustre la fin de la souveraineté de la loi. Sa soumission à la Constitution achève d'affaiblir la loi (B).
I.A. Le caractère limitatif du critère matériel de la loi
Une définition effective de la loi passe par le choix d'un critère facile d'utilisation. À ce titre, le critère matériel va s'imposer. Ce qui signifie que ne pourra être qualifié de loi que le seul actevoté par le Parlement et portant sur une matière limitativement énumérée à l'article 34 de la Constitution. La liste choisie est par nature limitative et exhaustive (libertés publiques, fiscalité, social). En outre, la loi ne détient plus qu'une compétence d'attribution puisque l'article 37 de la Constitution prévoit que tout ce qui ne relève pas de la loi appartient au domaine réglementaire.Autrement dit, le règlement a désormais une compétence de principe.
Le domaine matériel de la loi a néanmoins fait l'objet de décisions de Conseil constitutionnel qui ont sensiblement étendu son empire. Il a ainsi pu donner un sens large à la notion de "garanties fondamentales" visée par l'article 34. Il a également affirmé la compétence du législateur pour les contraventions et toutes les peinesprivatives de liberté, alors que l'article 34 ne cite que les crimes et délits. En outre la décision du 30 juillet 1982 a semblé remettre en cause le critère matériel de la loi en admettant que des matières réglementaires puissent être incorporées dans la loi.
Par ailleurs, la technique même de contrôle des lois par le Conseil constitutionnel représente la soumission de la loi à la Constitution.I.B. La soumission de la loi à la Constitution
Auparavant la loi trônait au sommet de l'édifice normatif et était insusceptible de contrôle. Mais avec la théorie de Kelsen sur la hiérarchie des normes au sommet de laquelle se trouve la Constitution, la loi s'est vu subordonnée à cette dernière et aux lois organiques.
Dans la Constitution de 1958, les Constituants ont donc prévu de créer unorgane, le Conseil constitutionnel dont la vocation à l'origine était de veiller à ce que le Parlement n'empiète pas sur le domaine réglementaire nouvellement défini. Le contrôle de constitutionnalité des lois était inauguré avec comme finalité affichée la fin de la souveraineté de la loi. La loi n'est donc, le rappelle ledit Conseil, l'expression de la volonté générale que dans le respect de la...
tracking img