La loi sox

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  • Publié le : 12 juillet 2011
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Section 404 de la loi SOX :
Quel impact sur les entreprises européennes cotées sur le marché américain ?
Geoffrey Lallement, Consultant Senior « La falsification et la fraude détruisent le capitalisme et la liberté de marché, et plus largement les fondements de notre société ». Tels sont les propos d’Alan Greenspan1 suite aux différents scandales financiers (et plus particulièrement celuid’Enron2) qui ont provoqué l’émergence de certaines régulations. Les législateurs vont alors réagir. Ils définissent et mettent en place la loi dite « Sarbanes-Oxley », votée par le congrès des Etats-Unis et ratifiée le 30 juillet 2002 par le président Bush. Cette loi constitue alors la plus importante réforme aux Etats-Unis depuis la crise des années 1930 et le « Securities Exchange Act » de 19343.Les principes
Trois grands principes régissent la loi Sarbanes-Oxley (communément appelée SOX ou encore Sarbox) : La responsabilité des dirigeants, L’exactitude et l’accessibilité de l’information, L’indépendance des organes vérificateurs. Ces trois grands principes définis par la loi visent à augmenter la responsabilité des instances dirigeantes et à mieux protéger les investisseurs. Leur but estde rétablir leur confiance dans le marché et d’imposer une réglementation stricte en matière de comptabilité et de transparence des états produits. Son champ d'application ne se restreint pas uniquement aux sociétés américaines mais vise également les sociétés non américaines enregistrées auprès de l'US Securities and Exchange Commission (SEC). La loi contient divers articles concernant lesnouvelles responsabilités des dirigeants et notamment en matière de contrôle interne. Il s’agit essentiellement des sections 302 (relative à la certification des états financiers) et 404 (sur l’évaluation du contrôle interne).

Alan Greenspan a été président de la Réserve Fédérale (la banque centrale des Etats-Unis) de 1987 à 2006. Déclaration devant la Commission Bancaire du Sénat, le 16 juillet2002 2 Affaire Enron : Enron fut l'une des plus grandes entreprises américaines par sa capitalisation boursière. En décembre 2001, elle fit faillite en raison des pertes occasionnées par ses opérations spéculatives sur le marché de l'électricité ; elles avaient été masquées en bénéfices via des manipulations comptables. Cette faillite entraîna dans son sillage celle d'Arthur Andersen, qui auditaitles comptes d'Enron 3 Securities Exchange Act de 1934 : cette loi votée par le Congrès suite à la période de récession due à la crise de 1929 est à l’origine de la création de la SEC et lui donne toute autorité sur l’industrie financière en matière de régulation et de supervision

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En vertude l'article 404 de la loi SOX, les sociétés ouvertes et leurs vérificateurs indépendants doivent tous deux produire un rapport sur l'efficacité du contrôle interne de la société. L’article 404 prévoit donc des obligations en matière de contrôle interne et son application aux sociétés étrangères. En vertu de son caractère extraterritorial, il entraîne de nombreuses conséquences pour ces dernières.Quelle est la nécessité pour les entreprises d’avoir un contrôle interne efficient et efficace ? Quelles sont les conséquences de l’extraterritorialité de la section 404 de la loi SOX pour les entreprises européennes ? Quelles sont leurs réactions ? Au-delà de se conformer à la loi SOX, il semble nécessaire aux entreprises d’évaluer leur contrôle interne afin d’éviter toute faille et finalementd’afficher un degré de qualité dans les états financiers beaucoup plus important et rassurant pour les investisseurs. Mais ce coût n’est-il pas important pour garantir un contrôle interne efficace, détecter et prévenir tout risque de fraude ?

Mise en place d’un contrôle interne efficient et efficace
Le contrôle interne est « l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’entreprise....
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