La loi sru a

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  • Publié le : 16 septembre 2010
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Introduction

Une crise du logement et plus précisément du logement social traverse la France depuis les années 50, qui s’est amplifié dans les années 90. Successivement, des mesures pour résoudre cette crise ont été proposées et mises en place par les différents gouvernements mais n'ont, jusqu'à présent, pas abouti à une sortie de crise.
Parmi toutes les politiques publiques de l’habitat,la loi SRU se distingue par son caractère coercitif. Elle s’est imposée comme une mesure d’urgence et veut apporter une solution aux réalités sociales. Cette fâcheuse réalité concerne les ménages modestes, en mal de logement, mais également en mal de vivre dans des cités dortoirs ou se mêlent parfois violence et pauvreté.
Face a ce constat il a donc fallu penser une loi qui prenne en compte leproblème dans toute sa dimension sociale et économique. Autrement dit une loi qui sache répondre à un double enjeu, le premier concernant la pénurie des logements sociaux et le second celui de la réduction des inégalités spatiales (effets ségrégationnistes).
La loi SRU qui a pour objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux avec une logique de mixité sociale répond au mieux à ses deuxenjeux : alors pourquoi donc la crise du logement persiste elle encore ? Défendue et en même temps attaquée de toute part, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains a toujours dû affronter des controverses sur son sujet et des difficultés dans son application. Quelles en sont les raisons ? Quels sont les intérêts de ceux qui la défendent ou au contraire de ceux qui la condamnent ?
Afin de mieuxsaisir les enjeux politiques qui se cache derrière cette loi, il nous a semblé pertinent d’analyser cette politique publique sous une approche par intérêt. Toutefois cette approche présente certaines limites et nous tenterons de les expliquer.

I. Présentation de la loi SRU
A. Origine et définition

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain appelée habituellement : « Loi SRU» est un texte de loi extrêmement complexe. Elle est venue changer en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement. Elle a été adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin et publiée au Journal Officiel le 14 décembre 2000.

Cette loi est orientée autour de trois axes :

 Exigence de solidarité
 Développement durable
 Renforcement de la démocratie et de la décentralisation.
Laloi SRU a eue un impact dans cinq domaines :
 Le droit de l’urbanisme,
 La mixité sociale,
 Les transports,
 Les bailleurs sociaux,
 Et le droit civil.
Le domaine où va porter notre intérêt est celui de la mixité sociale.
B. La loi SRU : principes et mise en œuvre

Le volet de l’habitat de la loi SRU a pour ambition de promouvoir des programmes d’urbanisations compatibles avec unobjectif de mixité sociale. Ce dispositif présente un caractère original et novateur au vu de l’ensemble des instruments utilisés, tant en matière de politique du logement social qu’au niveau de correction des déséquilibres socio-territoriaux.
1. Les objectifs de la loi
La loi repose sur un principe de solidarité des communes dans la construction de logements sociaux. Elle se traduit parl’obligation de réaliser des logements sociaux à hauteur de 20 % de leur parc de résidences principales d’ici à 2020. Cet objectif doit être atteint par périodes successives de trois ans. Un objectif triennal de réalisation qui ne peut être inférieur à 15 % du nombre manquant de logements pour atteindre l’objectif final par les communes ou l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).
2. Lechamp d’application
Seules les communes satisfaisant cumulativement à trois exigences sont concernées par l’article 55 de la loi SRU :
• Les villes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France 3 500 habitants en province qui appartiennent à l’agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Elles sont soumises aux objectifs fixés par la...
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