La loi sur la concurrence au maroc

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Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000

La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

PLAN
Préambule Titre Premier : Champ d'application Titre II : De la Liberté des Prix Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique Titre V : Du Conseil de la Concurrence Chapitre Premier : De la compétence du Conseil de la concurrence Chapitre II :De la composition du Conseil de la concurrence Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la concurrence Section Première : De la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles Section II : De la procédure relative aux opérations de concentration économique Titre VI : Des Pratiques Restrictives de la Concurrence Chapitre Premier : De la protection et de l'information desconsommateurs Chapitre II : De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels Chapitre III : Du stockage clandestin Titre VII : Dispositions particulières relatives aux produits ou services dont le prix est réglementé Titre VIII : Des enquêtes et sanctions Chapitre Premier : Des enquêtes Chapitre II : Des sanctions pénales Titre IX : Dispositions Transitoires et Diverses ChapitrePremier : Dispositions transitoires Chapitre Il : Dispositions diverses

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Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000

La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 6 juillet 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiéeau Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Préambule La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elledéfinit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.

Titre Premier Champ d'application Article Premier La présente loi s'applique : 1 - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou desétablissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ; 2 - à toutes les activités de production, de distribution et de services ; 3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités

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Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000

La loi 06-99 sur la liberté desprix et de la concurrence

citées au paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public ; 4 - aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain.

Titre II De la Liberté des Prix Article 2 Les prix des biens, des produitset des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après. Article 3 Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, lesprix peuvent être fixés par l'administration après consultation du Conseil de la concurrence prévu à l'article 14 ci-dessous. Les modalités de leur fixation sont déterminées par voie réglementaire. Article 4 Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances...
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