Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000

La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

PLAN
Préambule Titre Premier : Champ d'application Titre II : De la Liberté des Prix Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique Titre V : Du Conseil de la Concurrence Chapitre Premier : De la compétence du Conseil de la concurrence Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la concurrence Section Première : De la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles Section II : De la procédure relative aux opérations de concentration économique Titre VI : Des Pratiques Restrictives de la Concurrence Chapitre Premier : De la protection et de l'information des consommateurs Chapitre II : De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels Chapitre III : Du stockage clandestin Titre VII : Dispositions particulières relatives aux produits ou services dont le prix est réglementé Titre VIII : Des enquêtes et sanctions Chapitre Premier : Des enquêtes Chapitre II : Des sanctions pénales Titre IX : Dispositions Transitoires et Diverses Chapitre Premier : Dispositions transitoires Chapitre Il : Dispositions diverses

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Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000

La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 6 juillet 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Préambule La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle