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La loi sur l'immatriculation des immeubles

11443 mots 46 pages
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Régime d’immatriculation des immeubles Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913).
(Conformément au Dahir portant loi n° 1-75-243 du 1 2 avril 1976 -12 rebia II 1396 - les insertions au Bulletin officiel des actes ou de leurs extraits et des avis, prescrites par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles sont faites exclusivement en langue arabe.)

Titre Premier : De L'immatriculation Chapitre Premier : De L'Objet Et De La Nature de L'Immatriculation Article Premier : L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Article 2 : L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés. Article 3 : Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux établis en vertu de notre dahir en date du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), (lequel a été abrogé et remplacé par le Dahir portant loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974- 24 joumada II 1394) Article 4 : En cas de contestation sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l'un d'eux est immatriculé et que l'autre ne l'est pas, la juridiction indiquée à l'article précèdent est seule compétente, et il est fait application des dispositions de l'article 106 du présent dahir. Article 5 : L'adjonction d'assesseurs musulmans au tribunal de première instance ou à la cour n'est pas nécessaire, par dérogation à l'article 3 de notre dahir sur l'organisation judiciaire susvisé, pour les débats et la solution des litiges dont il est parlé dans les deux articles qui précèdent. Article 6 (Modifié par le D. 25 août 1954 - 25 hija 1373) : L'immatriculation est facultative. Toutefois, lorsqu'une réquisition a été déposée, elle ne peut plus

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