La loi Veil
La France de l’après-guerre est en pleine mutation. Dans le combat pour les droits des femmes, beaucoup de mouvements se développent, et les choses commencent à bouger. En 1967, la loi autorise enfin la libre contraception, sous contrôle médical.
Un point reste crucial et focalise à l’époque de nombreuses tensions. Il s’agit de l’avortement.
Car en France, c’est un délit puni par la loi.
L'avortement c'est le fait d'interrompre volontairement une grossesse non-désirée.
Chaque année, on estime à environ 250000 françaises qui se font clandestinement avorter, dans des conditions sanitaires déplorables et parfois même au risque de leur vie. Ce sujet est extrêmement sensible.
Au-delà des mouvements féministes, une femme va incarner le combat pour la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse - IVG. Il s’agit de Simone Veil, alors ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. Patiemment, longuement, elle mène cette bataille avec conviction et élabore un projet de loi qu’elle présente à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 1974. Il vise à permettre aux femmes d’avoir recours à une IVG si elles le souhaitent, dans un délai de dix semaines après la conception.
La nouvelle loi est promulguée par le président de la République le 17 janvier 1975
I) L'interruption volontaire de grossesse
" Art. L. 162-1. - La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
" Art. L. 162-2. - L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
" Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.
Les définitions varient selon les dictionnaires.
En effet, d'après le dictionnaire « Le petit Robert » : Une IVG